CAA75 · Juge des référés — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et la réduction de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 
 Par un jugement nos 2002985, 2002986 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier 2024 et le 19 mars 2024, la société Celsius Arcueil, représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury et Maitre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et la réduction de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 23 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la société Celsius Arcueil, représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury et Maitre, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement qui est pur et simple.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique accepter le désistement de la société Celsius Arcueil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la société Celsius Arcueil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance, qui concerne l'ensemble de ses conclusions, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Celsius Arcueil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Celsius Arcueil et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 11 juin 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.