Code de procédure civile — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 436 articles · Code de procédure civile
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
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Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
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Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
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Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
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Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
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Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
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L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
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Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
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Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
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La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
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Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
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Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
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Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
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L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
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Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
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L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
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La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
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