Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

6 848 décisions liées

Décisions mentionnant Article 812 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100464

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00849

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00492