Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Légifrance

Texte de l'article

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

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Décisions citant cet article

32 037 décisions liées

Décisions mentionnant Article 812 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00187

14 février 2012

2ème Chambre

6a15f793cdc6046d4706b609

21 mai 2026

2ème Chambre

690c2ccf1f8a20b910e7ee3e

30 juin 2025

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Le régime juridique de la Moselle

1 janvier 1964

Ruzié David. Le régime juridique de la Moselle. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 764-812.

Isidore

France

1 janvier 2013

Le Bot Olivier, Magnon Xavier, Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 777-812.

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