Article 815

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.

Articles cités dans le texte

Article 814

Décisions citant cet article

11 641 décisions liées

Décisions mentionnant Article 815 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383

20 septembre 2017

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100809

8 juillet 2015

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101386

4 décembre 2013

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