LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Décisions mentionnant Article 809 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
REFERE / ART. 809 AL. 1 NCPC / DOMMAGE IMMINENT OU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
Cosnard Henri-Daniel. REFERE / ART. 809 AL. 1 NCPC / DOMMAGE IMMINENT OU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1983-4. pp. 37-39.
Pologne
Garlicki Leszek, Plonka Beata. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 809-821.
Jurisprudence française relative au droit international (2021)
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d772
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Cazala Julien, Marie Alexis. Jurisprudence française relative au droit international (2021). In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 773-809.