Article 816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Articles cités dans le texte

Article 815 Article 814

Décisions citant cet article

2 527 décisions liées

Décisions mentionnant Article 816 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d32f9ba5988459c57d4d

6 juin 1990

comm

61372433cd58014677413782

26 mai 2004

comm

61372340cd580146774075d0

9 février 1999

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