LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Décisions mentionnant Article 787 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Roumanie
Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 787-819.
La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression
Morange Jean. La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. pp. 771-787.
Le XXe anniversaire de l’Université Écologique de Bucarest et de l’enseignement supérieur écologique en Roumanie, 12-17 avril 2010
POLE CIVIL - Fil 4
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Uliescu Marilena. Le XXe anniversaire de l’Université Écologique de Bucarest et de l’enseignement supérieur écologique en Roumanie, 12-17 avril 2010. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°3,2010. pp. 785-787.