Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

8ème chambre 2ème section

 N° RG 22/06853 
 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCH

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Mai 2026 


DEMANDERESSES

S.C.I. MONTORGUEIL 
representée par son gérant domicilie en cette qualite audit siege
[Adresse 1]
[Localité 2] 

S.C.I. DES ANGES 
representée par son gérant domicilie en cette qualite audit siege
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

représentées par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0255



DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic le cabinet EGIM dont le siège est [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 


* * * *

Par acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2022, la SCI MONTORGUEIL et la SCI DES ANGES ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 2ème aux fins de voir prononcer l’annulation des résolutions n° 8, 11, 20, 21, 24 et 24.1 à 24.4 de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2022. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SCI MONTORGUEIL et la SCI DES ANGES ont indiqué se désister de l’instance et l’action engagées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] a accepté le désistement d’instance et d’action des sociétés demanderesses.


Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. 
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». 

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la SCI MONTORGUEIL et de la SCI DES ANGES a été accepté par le syndicat des copropriétaires, en défense, et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance.


Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile. 







Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la SCI MONTORGUEIL et de la SCI DES ANGES à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 2ème dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/06853, 

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, 

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 


Faite et rendue à [Localité 1], le 19 Mai 2026


La greffière Le juge de la mise en état