Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 4 — 21 mai 2026

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/05540 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTGR
NAC: 60A




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DU 21 Mai 2026




Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état 


Mme DURAND-SEGUR, Greffier,



DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.



DEMANDEUR


M. [F] [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319



DEFENDERESSE


Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107











EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte d’huissier de justice en date du 16 décembre 2024, Monsieur [F] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la MAAF Assurances, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de :
-Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule,
-Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 1 188 euros au titre des honoraires de la société Capitole Expertise,
-Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive,
-Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 787 du code de procédure civile,
Prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, la MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
Lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N],
Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elles exposés.

L’incident a été évoqué à l’audience du 13 mai 2026 et mis en délibéré le 21 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance qui peut notamment résulter du désistement d'instance en application de l'article 398 du même code.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
 
En l'espèce, par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 11 mai 2026, Monsieur [N] expose que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et qu’un accord a été conclu et a été exécuté, de sorte qu’il entend se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la compagnie MAAF Assurances.
La MAAF Assurances confirme dans ses écritures qu’une transaction étant intervenue entre elle et Monsieur [N], ce dernier, intégralement rempli dans ses droits, entend se désister de l’instance et de l’action engagée devant la juridiction de céans. Elle demande de lui donner acte de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action.
Dès lors, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [N].

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure et les dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

DONNE ACTE à Monsieur [F] [N] de son désistement d’instance et d’action ;

DECLARE le désistement parfait ; 

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure et les dépens qu'elle a engagés.

Le greffier Le juge de la mise en état