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12 résultats pour « indivisibilité entre les caisses et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372367cd580146774094c2

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

régional des affaires sanitaires et sociales soulève l'irrecevabilité du pourvoi, par application de l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'étant pas dirigé contre

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edb

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[E] [N] - l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - décision notifiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

1377 du code civil, également invoqués par la caisse, ne peuvent déroger aux prescriptions du code de la sécurité sociale, qui permettent aux caisses d'agir directement à l'encontre du praticien, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc45

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de région et gérant de la société Sésame Patrimoine.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la société Mabio.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

, de joindre la procédure l'opposant avec son épouse à Mme [J], qu'ils avaient engagée en exécution de ce contrat de gérance et le mettre hors de cause ; subsidiairement, de dire la société Distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par lettre recommandée en date du 26 octobre 2010 Mme Sonia X... a notifié à la société Casino en la personne du directeur régional sa démission en lui reprochant de nombreux manquements à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle considère que le dispositif de l'arrêt de cassation partielle du 11 janvier 2023 permet de remettre en cause la valeur du lot n° 24.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

dépens de la procédure, En tout état de cause, statuant à nouveau, - dire que, dans les rapports entre le docteur [D] et lui-même, la part de la perte de chance lui étant imputable ne saurait excéder

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 529 782 468 ayant son siège social sis [Adresse 8] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.

Source officielle