Cour d'Appel · 2ème chambre — 5 avril 2023

05/04/2023



ARRÊT N°148



N° RG 22/00072 et 22-00117 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORSL

VS/CO



Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2021000865

M.[D]

















[T] [U]

[C] [R] épouse [M]

S.A.S. NATURHOUSE





C/



[T] [U]

S.A.S. NATURHOUSE





































































Grosse délivrée



le



à









INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANTES (RG 22-00117) ET INTIMES (RG 22-0072)



Maître [T] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MABIO SARL dont le siège social est [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



Madame [C] [R] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE (RG 22-00072) ET INTIME (RG 22-00117)



S.A.S. NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : A. CAVAN



ARRET : 

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :



La Sas Naturhouse, filiale de la société de droit espagnol Naturhouse Health Sa, est le franchiseur en France du réseau de magasins exploités sous l'enseigne « Naturhouse » spécialisée dans la commercialisation de conseils et services en matière de nutrition et de diététique et d'une gamme de produits diététiques, herboristerie et cosmétiques naturels. Le concept de la marque repose d'une part sur des consultations gratuites en magasin auprès d'un diététicien, d'autre part sur la vente de produits notamment de type compléments alimentaires de marque Naturhouse. 



A compter de l'année 2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette, Tsh Diététique, C2NH, Cécile Nutrition, Nature Horizon Santé, Sanavita, Nutkit, Mabio, Kilosteam, Ar-Diététique, Centre Diététique [Localité 8], Centre Diététique [Localité 10] 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet [Localité 9], Diet [Localité 11], Dietales, Dietiles, Dietlauriane, Dietregal, Gardiet, Giacalone, Isadiet, Jeg Diététique, Lauradiet, Livefit, Md Diet, Myla Diététique, Natual, Plum', Nature et Bien-Être, Naturdiet'79, NH Vichy Diététique, Nutridiet, Osys Nutrition, [Localité 12] Diététique, Tripol'Diet, Wellness Sisters, Casa de Diet et la Sarl Centre Diététique [Localité 13].



Par acte du 18 décembre 2015, la Sas Naturhouse a conclu un contrat de franchise avec la Sarl Mabio (le franchisé). 



En mars 2020, les magasins des franchisés ont fait l'objet de la fermeture administrative ordonnée dans le cadre des règles sanitaires consécutives à la pandémie de Covid-19. 



En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Mabio et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au titre des achats de produits réalisés sur le site internet par des clients résidant dans leur zone d'implantation exclusive. La Sarl Mabio et d'autres franchisés ont refusé de signer l'avenant. 



Par ordonnance du 29 septembre 2020, confirmée par arrêt du 15 septembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce d'Albi, saisi par 20 franchisés dont les sociétés Wellness Sisters et Diet [Localité 11], a ordonné à la société Naturhouse de cesser sous 15 jours et sous astreinte la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet. L'astreinte a été liquidée par jugement du 11 mars 2022 du juge de l'exécution du tribunal d'Albi, qui a également assorti l'ordonnance du 29 septembre 2020 d'une astreinte définitive. 



Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire portant sur la société Mabio, Me [T] [U] étant désigné en qualité de liquidateur. 



Par acte d'huissier de justice du 12 mars 2021, Me [U] es-qualités et [C] [R] épouse [M], gérante de la société Mabio, ont assigné la société Naturhouse devant le tribunal de commerce d'Albi en résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Naturhouse et en paiement de sommes au titre des pertes éprouvées, des gains manqués, du remboursement du dépôt de garantie et de l'article 700 du code de procédure civile. 



[C] [M] a demandé au tribunal la condamnation de Naturhouse à l'indemniser au titre du manque à gagner en termes de rémunération. 



Naturhouse a soulevé l'irrecevabilité de l'action de [C] [M], demandé au tribunal de constater que l'action du liquidateur était abusive, et demandé la condamnation de [C] [M] et du liquidateur à une amende civile. 



Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Albi a :

-constaté que [C] [M] ne dispose pas de l'intérêt et de la qualité à agir à l'instance

-dit que l'action intentée par Me [U] es qualités est recevable, la société Naturhouse ayant violé les termes du contrat de franchise

-débouté la partie demanderesse de sa demande de condamnation de la société Naturhouse à lui payer la somme forfaitaire de 155.000 € au titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement

-débouté la partie demanderesse de sa demande de paiement formée à l'encontre de la société Naturhouse au titre des gains manqués comme non fondée

-débouté [C] [M] de sa demande en paiement de la somme de 240.000 € au titre du manque à gagner en termes de rémunération

-dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision

-condamné la société Naturhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 4.500 € à Me [U] es-qualités

-condamné la société Naturhouse aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 144,79 €, outre le coût de la signification de la décision.



Par déclaration en date du 5 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-72, la société Naturhouse a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement qui ont dit l'action du liquidateur recevable, condamné Naturhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 



Par déclaration en date du 6 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-117, Me [U] es-qualités et [C] [R] ont relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugements qui ont : 

-constaté que [C] [M] ne dispose pas de l'intérêt et de la qualité à agir à l'instance

- débouté la partie demanderesse de sa demande de condamnation de la société Naturhouse à lui payer la somme forfaitaire de 155.000 € au titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement

- débouté la partie demanderesse de sa demande de paiement formée à l'encontre de la société Naturhouse au titre des gains manqués comme non fondée

- débouté Mme [M] de sa demande en paiement de la somme de 240.000 € au titre du manque à gagner en termes de rémunération. 



Le 20 janvier 2022, la Sarl Mabio et 40 autres franchisés ont fait procéder à une saisie attribution auprès de la banque Société Générale pour un montant total de 639.022,86 €. 

 

Par ordonnance du 13 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de Toulouse, saisi sur requête de la société Naturhouse, a fait droit à sa demande de consignation. 

Par jugement du 12 août 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi, constatant que la société Naturhouse avait versé les sommes auxquelles elle avait été condamnée sur le compte Carpa du conseil des franchisés, a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 20 janvier 2022. 



Par ordonnance du 6 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a joint les instances n° RG 22-72 et 22-117. 



La clôture est intervenue le 17 novembre 2022. 



A l'audience, Naturhouse a indiqué renoncer aux prétentions énoncées dans ses conclusions en date du 16 novembre 2022 par lesquelles elle demandait à la cour de la recevoir en sa demande de report de la clôture des débats et des plaidoiries et en conséquence de prononcer le report de la clôture des débats et des plaidoiries à une date ultérieure afin de lui permettre de répondre aux conclusions en date du 26 octobre 2022 de la partie adverse ainsi que d'analyser les nouvelles pièces produites. 



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions n°2 notifiées le 15 novembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Mabio, Me [U] es-qualités et [C] [R] demandant, au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, L641-11-1 V du code de commerce, de :

- juger que la liquidation judiciaire de la société Mabio et la résiliation de plein droit du contrat de franchise qui en découle sont directement et exclusivement imputables aux manquements de la société Naturhouse

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Naturhouse

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société Naturhouse de toutes ses demandes

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société Naturhouse à réparer le préjudice subi par Me [U] es-qualités 

- l'infirmer sur le quantum des sommes allouées à Me [U] es-qualités 

statuant à nouveau, débouter Naturhouse de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, en ce compris son appel incident 

- condamner la société Naturhouse à payer à Me [U] es-qualités les sommes suivantes : 

27.467 € au titre des gains manqués 

39.772 € au titre de la perte de chance 

- condamner la société Naturhouse à payer à [C] [M] à titre personnel la somme de 144.000 € au titre du manque à gagner en termes de rémunération

- condamner la société Naturhouse à payer à [C] [M] à titre personnel la somme de 83.539 € au titre de la perte des comptes courants

- condamner la société Naturhouse à payer à [C] [M] à titre personnel la somme de 10.000 € au titre de la perte définitive du capital de la société Mabio du fait de la liquidation judiciaire

- condamner Naturhouse à payer à Me [U] es-qualités la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel qui s'ajoute à celle de 4.500 € allouée par les premiers juges au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner Naturhouse aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier de justice. 



Vu les conclusions n°2 notifiées le 16 novembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Naturhouse demandant, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et 1192 du code civil, 15, 16 et 564 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de :

sur les demandes de [C] [M] : 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que [C] [M] ne dispose pas de l'intérêt et de la qualité à agir à l'instance et l'a déboutée de ses demandes

- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à considérer que [C] [M] dispose de l'intérêt et de la qualité à agir et qu'elle serait recevable, 

- déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formée par [C] [M] au titre de la perte des comptes courants et du capital social 

à défaut, rejeter les demandes [C] [M] relatives aux pertes de compte courant et du capital social de la société Mabio

- rejeter l'ensemble des demandes de [C] [M] relatives au manque à gagner en termes de rémunération

sur les demandes de Me [U] es-qualités : 

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi en date du 8 décembre 2021 en ce qu'il a :

- dit que l'action intentée par Me [U] es-qualités est recevable, la société Naturhouse ayant violé les termes du contrat de franchise 

- condamné la société Naturhouse au paiement de la somme de 4.500 € sur les bases des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à régler à Me [U] es-qualités

- condamné la société Naturhouse aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 144,79€ outre le coût de la signification de la présente décision 

- en conséquence, statuant à nouveau, à titre principal

- écarter des débats le rapport de M. [K] des débats en ce qu'il est orienté à charge, non étayé et donc dénué de toute force probante ; 

- annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse qualité dans le cadre de la réalisation de leurs constats, dont le constat d'huissier établi le 11 juin 2020 ' pièce commune O ' sur le fondement duquel le tribunal de de commerce d'Albi a pris sa décision ; 

- à défaut, et à titre subsidiaire, les écarter des débats ; 

- prononcer l'absence de fautes de la part de la société Naturhouse 

en conséquence, rejeter la demande de résiliation du contrat aux torts de la société Naturhouse 

- débouter Me [U] es-qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions 

- déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formée par Me [U] es-qualités, au titre de la demande de voir jugé que la liquidation judiciaire de la société Mabio soit exclusivement imputable aux manquements de la société Naturhouse 

- à défaut, rejeter les demandes de voir jugé que la liquidation judiciaire de la société Mabio soit exclusivement imputable aux manquements de la société Naturhouse 

- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour venait à considérer que la rupture du contrat de franchise a été réalisée aux torts de la société Naturhouse 

- déclarer irrecevable la demande formée par la société Mabio au titre de la perte de chance liée au non-renouvellement du contrat de franchise comme demande nouvelle, 

- à défaut, rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance liée au non renouvellement du contrat de franchise 

- rejeter la demande de Me [U] es-qualités au titre de la perte de chance du franchisé de réaliser des bénéfices 

- débouter Me [U] es-qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 

en toutes hypothèses :

- débouter [C] [M] et Me [U] es-qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, 

- condamner [C] [M] au paiement de la somme de 8.000 € à la société Naturhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, 

- condamner Me [U] es-qualités, au paiement de la somme de 8.000 € à la société Naturhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- fixer en conséquence au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mabio, la somme de 8.000 € au profit de la société Naturhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mabio.



Motifs :



Sur le dépôt d'une note en délibéré et la production de nouvelles pièces



Par lettre adressée à la cour le 25 novembre 2022, le conseil des franchisés a demandé l'autorisation de produire une note en délibéré afin de communiquer de nouvelles pièces relatives à la poursuite du contrat de franchise, ce à quoi la société Naturhouse s'est opposée par lettre adressée le 28 novembre 2022. Le conseil des franchisés a produit la note en délibéré et plusieurs nouvelles pièces le 1er décembre 2022. 



L'article 445 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture. 



En l'espèce, la cour n'a pas requis ni autorisé le dépôt de la note en délibéré et des nouvelles pièces qui n'étaient pas visées au bordereau des conclusions du franchisé. 



La note en délibéré et les nouvelles pièces sont donc irrecevables. 



Sur la demande visant à juger que la liquidation judiciaire de la société Mabio et la résiliation de plein droit du contrat de franchise qui en découle sont directement et exclusivement imputables aux manquements de la société Naturhouse



Le franchisé demande à la cour de juger que la liquidation judiciaire de la société Mabio et la résiliation de plein droit du contrat de franchise qui en découle sont directement et exclusivement imputables aux manquements de la société Naturhouse. Le franchisé soutient au visa de l'article L641-11-1 du code de commerce que le contrat de franchise a en effet été résilié de plein droit le 5 octobre 2020 en conséquence de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Mabio, et en déduit que la liquidation et la résiliation sont imputables de plein droit aux manquements de Naturhouse. 



Naturhouse soutient à titre principal au visa de l'article 564 du code de procédure civile que cette demande est irrecevable car nouvelle en cause d'appel. 



Subsidiairement, Naturhouse soutient qu'aucune résiliation n'a eu lieu et que le contrat est parvenu à son terme le 17 décembre 2020. Naturhouse soutient également que le franchisé et le franchiseur sont des personnes morales indépendantes et que le franchiseur n'est débiteur d'aucune obligation s'étendant à la prise en charge des pertes du franchisé. Naturhouse soutient enfin que le demandeur ne rapporte pas la preuve des difficultés rencontrées ni qu'elles seraient la conséquence d'agissements fautifs de la société Naturhouse.



Sur la recevabilité de la demande 



Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 



En première instance, le franchisé avait demandé au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse. En appel, le franchisé demande à la cour de juger que la liquidation judiciaire de la société Mabio et la résiliation de plein droit du contrat de franchise qui en découle sont exclusivement imputables aux manquements de la société Naturhouse. Ce faisant, le franchisé se borne à soutenir une demande qui est le complément de la demande de première instance et qui poursuit la même fin de réparation des conséquences des manquements contractuels du franchiseur. 



Cette demande n'est donc pas nouvelle et est recevable.



Sur le bien fondé de la demande



Selon l'article L641-11-1 du code de commerce, « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;

3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire. »





Il résulte de cet article que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire n'entraîne pas d'emblée la résiliation des contrats auxquels est partie la débitrice. 



En l'espèce, les parties s'entendent pour constater que le contrat de franchise n'est plus en cours mais s'opposent quant à la cause et la date de la fin du contrat. Le franchisé avance ainsi la date du 5 octobre 2020 et le jugement de liquidation judiciaire, quand Naturhouse considère que le contrat a reçu exécution jusqu'à son terme, le 17 décembre 2020, et qu'aucune résiliation n'est par conséquent intervenue. 



Il résulte du contrat de franchise produit par les parties que celui-ci a été conclu le 18 décembre 2015 pour une durée de cinq ans et que son terme était prévu pour le 17 décembre 2020. Il n'est pas contesté que par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire portant sur la société Mabio.



Le franchisé ne démontre pas le lien de causalité entre les manquements reprochés à Naturhouse et d'une part les difficultés rencontrées par la société, d'autre part l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 



De plus, le franchisé ne démontre pas que le contrat a été résilié de plein droit par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Lille, qui n'est pas produit. Aucune pièce n'est de nature à éclairer la cour sur l'existence d'une éventuelle résiliation à la demande du débiteur ou du liquidateur avant le terme du contrat. 



Par conséquent, il ne pourra être fait droit à la demande de Me [U] es qualités visant à juger que la liquidation judiciaire de la société Mabio a provoqué la résiliation alléguée. 



Toutefois, le franchisé formule également une demande d'indemnisation au titre des manquements de Naturhouse antérieurement au terme du contrat, ce qui impose d'examiner l'existence ou non des manquements allégués et la demande de réparation desdits manquements. 



Le maillage territorial inconséquent



Le franchisé soutient au visa des articles 1104 et 1194 du code civil relatifs au devoir de bonne foi que Naturhouse a organisé à son seul profit le maillage territorial. Le franchisé estime que le franchiseur ne peut se borner à indiquer respecter le territoire exclusif contractuel, car l'ouverture de nouveaux centres même en dehors de ce territoire peut avoir une incidence négative sur le franchisé puisque 50 à 80% du portefeuille client de chaque franchisé se situe en dehors du territoire exclusif lié au contrat. 



Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de l'exclusivité territoriale, sans conférer au juge le pouvoir de modifier les clauses du contrat librement convenues par les parties en procédant in fine à une extension du territoire sur lequel le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale. 



Naturhouse indique par ailleurs respecter scrupuleusement les zones d'exclusivité et la cohérence dans le maillage du territoire national. 



Les manquements allégués relatifs au maillage territorial doivent être analysés au regard de l'article 2 du contrat de franchise qui mentionne le territoire sur lequel le franchisé a la qualité de « franchisé exclusif » et qui renvoie à l'annexe 1 définissant ce « territoire d'exclusivité » en précisant le nom des communes concernées. 



En l'espèce, le franchisé produit un document qu'il décrit comme un fichier clients faisant apparaître la liste et l'adresse des clients du centre (pièce 5). Si de nombreuses adresses correspondent à des lieux extérieurs au territoire d'exclusivité, il n'est cependant pas démontré d'empiétement par Naturhouse sur la zone d'implantation exclusive du franchisé, seul territoire contractuellement protégé. 



Il n'est donc pas démontré de manquement de Naturhouse en lien avec le maillage territorial du réseau. 



L'absence d'innovation



Selon le franchisé, Naturhouse a manqué à son obligation de transmission de savoir-faire actualisé en ne proposant pas d'innovation ni de produit adapté aux évolutions du secteur économique et à la concurrence exacerbée qui s'y est développée. 



Naturhouse estime avoir actualisé son « visuel marketing annuel » et proposé la vente en ligne de ses produits ainsi que la consultation d'une diététicienne sur internet. Naturhouse soutient que le tribunal ne pouvait sans se contredire retenir que Naturhouse avait d'une part violé le contrat de franchise en procédant à la vente sur internet, et d'autre part manqué à son obligation de transmission d'un savoir-faire actualisé en n'ayant envisagé aucun développement digital pour l'exercice de l'activité. Naturhouse soutient qu'elle était libre en tant que franchiseur de faire évoluer son savoir-faire en créant un site internet. Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022. Naturhouse soutient enfin que de nouveaux produits sont proposés chaque année. 



Les manquements allégués à l'obligation d'innovation doivent être analysés au regard de l'article 5-B§2 du contrat qui stipule que le franchiseur doit « actualiser constamment sa gamme de services et ses méthodes de fonctionnement pour une meilleure gestion et organisation des franchises et transmettre toutes les améliorations de son ''savoir-faire'' au franchisé ». 



En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne bénéficie pas aux franchisés et ne peut donc être qualifiée d'actualisation du savoir-faire transmis à ces derniers.



Toutefois, il résulte des « visuels marketing » des années 2018, 2019 et 2020 produits par Naturhouse que le franchiseur a modifié chaque année divers livrets, affiches et visuels destinés à la clientèle et les a proposés aux franchisés (pièce VII NH). Naturhouse a pu valablement être confortée à propos de la pertinence de son concept en étant désignée au premier rang en 2018 et 2020 et au second rang en 2019 dans la catégorie « conseil nutritionnel » du classement de la « meilleure enseigne » réalisé par le magazine Capital à l'issue d'une enquête de satisfaction menée auprès d'un panel de consommateurs, tel qu'il est rapporté par des articles et un communiqué de presse produits par Naturhouse (pièces I à III NH). 



Il résulte enfin des écritures des franchisés que Naturhouse a développé le nouveau produit « pack express », quand bien même le franchisé indique douter de la pertinence de ce nouveau service, et le franchisé ne démontre pas l'inadaptation des produits Naturhouse sur le marché. 



Aucun manquement de Naturhouse n'est donc établi du chef de l'absence d'innovation. 



L'absence de promotion du réseau 



Le franchisé soutient que Naturhouse a manqué à son obligation de promouvoir le réseau et d'assurer la notoriété de la marque en ne procédant pas aux investissements publicitaires nécessaires pour faire face à la concurrence, alors même que le résultat d'exploitation dégagé par le réseau français lui permettait de consentir ces dépenses. Le franchisé, tout en indiquant ne pas contester la communication par l'enseigne sur des supports régionaux et nationaux, regrette que cette communication se soit focalisée sur le produit « pack express » qui ne correspondait pas selon lui au concept Naturhouse en proposant une formule standardisée et expéditive. 



Naturhouse indique avoir exposé au titre de la publicité des dépenses à concurrence de 6.214.950,17 € sur les années 2016 à 2020 à savoir 1.659.614,93 € HT en 2016, 1.450.871,79 € HT en 2017, 1.230.256,49 € HT en 2018, 1.432.761,03 € HT en 2019, et 441.445,93 € HT en 2020. Naturhouse soutient également que l'article 5 du contrat ne prévoit aucune obligation d'investir dans la publicité ni d'investir un montant minimum à ce titre. 



L'article 5-B§3 du contrat intitulé « promotion et coopération » stipule que le franchiseur a l'obligation d'assurer l'action en faveur de la marque de la franchise, en définissant et en assurant la promotion d'une image commune de tous les centres, en coopérant dans le maintien de ladite image.



Il résulte de l'attestation comptable du 16 septembre 2021 produite par Naturhouse (pièce X NH) que cette dernière a engagé des actions publicitaires pour un coût hors taxes de 1.659.614,93 € en 2016, 1.450.871,79 € en 2017, 1.230.256,49 € en 2018, 1.432.761,03 € en 2019, et 441.445,93 € en 2020. 

Le franchisé indique par ailleurs dans ses écritures que la communication par l'enseigne sur des supports régionaux et nationaux existe mais reproche à Naturhouse sa concentration sur le produit « pack express », qu'il désapprouve. 



Eu égard au montant des dépenses exposées par Naturhouse au titre des actions publicitaires et de communication effective sur des supports régionaux et nationaux, il ne peut être reproché à Naturhouse de manquement au titre de son obligation de promotion du réseau. Si le franchisé désapprouve la promotion du nouveau produit « pack express » elle n'en permet pas moins de communiquer autour de la marque Naturhouse. Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative. 



Aucun manquement de Naturhouse n'est par conséquent caractérisé au titre de la promotion du réseau. 



L'absence de collaboration



Le franchisé soutient que Naturhouse a refusé toute proposition de dialogue avec l'association ou avec le franchisé individuellement, malgré la proposition de créer trois commissions thématiques ayant pour objet de développer le réseau. 



La société Naturhouse soutient que le franchiseur est le seul à pouvoir déterminer le concept et que les franchisés ne sont pas des collaborateurs. 

Les manquements allégués à l'obligation de coopération doivent être analysés au regard de l'article 5-B§3 du contrat intitulé « promotion et coopération » qui stipule que le franchiseur a l'obligation d' « assurer l'action en faveur de la marque de la franchise, en définissant et en assurant la promotion d'une image commune de tous les centres, en coopérant dans le maintien de ladite image ».



Le franchisé produit un courriel officiel du 16 octobre 2018 du conseil de l'association des franchisés qui indiquent ne pas se satisfaire de la réponse de Naturhouse et lui demandent de prendre en compte leurs requêtes comme le lui imposent ses obligations de loyauté et d'assistance. Les franchisés formulent des demandes à propos des actions à mener pour faire face à la concurrence et promouvoir l'enseigne et font état d'un réseau en « fort déclin » et proposent la mise en place de commissions thématiques ainsi qu'un fonds commun alimenté par le franchiseur et les franchisés pour assurer une communication nationale (pièce E). 



Il n'est pas fait état de réponse à ce courrier. 



Il résulte également d'un courrier produit par le franchisé (pièce 6), daté du 27 avril 2020 et adressé à Naturhouse que le franchisé a mis en demeure Naturhouse de remédier aux manquements contractuels en regrettant notamment que Naturhouse n'ait pas répondu favorablement à la proposition faite un an auparavant de créer un dialogue entre franchiseur et franchisés via trois commissions thématiques qui se seraient tenues quatre fois par an et qui auraient eu pour objet de faire évoluer les produits, d'informer le réseau et de mettre en place des campagnes et actions visant à développer la notoriété de l'enseigne. 



Naturhouse ne conteste pas avoir reçu cette proposition ni y avoir défavorablement répondu, et il résulte de son courrier en réponse daté du 30 avril 2020 (pièce 6) produit par le franchisé qu'aucune réponse n'est apportée au franchisé à propos des commissions et du fonds commun de communication. 



En ne donnant pas d'explication ou en opposant un simple refus à la proposition du franchisé d'instaurer un fonds commun de communication et un dialogue ayant notamment pour objet de coopérer pour maintenir l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle. 



Le défaut d'assistance 



Le franchisé soutient que le franchiseur est tenu par un devoir d'assistance mais que malgré ses alertes sur la baisse d'activité et les difficultés rencontrées, Naturhouse n'a réalisé aucune visite bilan dans son centre, a opposé une fin de non-recevoir à la proposition de plusieurs franchisés de créer des commissions communes, que les documents envoyés et les réponses aux inquiétudes des franchisés pendant la crise sanitaire n'étaient pas satisfaisantes et que la vente en ligne était également une violation manifeste de son obligation d'assistance. 



Naturhouse soutient que l'obligation d'assistance du franchiseur envers les franchisés est nécessairement limitée dans la mesure où le franchisé est un commerçant indépendant et qu'il s'agit d'une obligation de moyens. 



Naturhouse estime qu'il appartient au créancier de l'obligation de justifier des manquements du débiteur, et qu'en matière de franchise le franchisé ne peut engager la responsabilité du franchiseur sans relever de manquements précis.



Naturhouse soutient que le franchisé est dans l'impossibilité de démontrer avoir demandé de l'aide à la société Naturhouse au titre de difficultés qu'il aurait traversées à titre individuel. 



Naturhouse dit avoir fourni mensuellement au franchisé le magazine Mag Naturhouse, avoir envoyé de réguliers mails d'information, conseils et mémos, indique procéder à une visite régulière et à une visite à la demande du franchisé, et avoir envoyé une cinquantaine de notes d'informations au franchisé lors de la crise sanitaire. 



Les manquements allégués au devoir d'assistance doivent être analysés au regard de l'article 5-B§5 du contrat intitulé « Aide », selon lequel le franchiseur doit « prêter l'aide et l'assistance au franchisé, en accord avec ses demandes d'information relatives à la bonne réalisation de son activité ». 

L'obligation d'assistance du franchiseur s'analyse en une obligation de moyens. Il appartient au franchiseur d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation d'assistance envers le franchisé. 



S'agissant spécifiquement de la période de la crise sanitaire, il résulte des pièces produites par Naturhouse que les divers documents adressés aux franchisés ne se limitent pas comme le soutient le franchisé à des notes relayant des informations officielles. Les nombreux mails envoyés par le franchiseur dès le 13 mars et régulièrement au début du confinement, puis avant et après la période dite de déconfinement, font en effet état d'incitations et conseils concrets pour conserver une partie de l'activité et entretenir un lien avec la clientèle, des procédés et méthodes à mettre en 'uvre lors de la reprise d'activité, outre des informations sur les aides dont peut bénéficier le franchisé. (pièce XI)



Excepté cependant la question spécifique de la crise sanitaire, le franchisé produit diverses correspondances échangées avec Naturhouse individuellement ou collectivement via des courriers, auxquels il adhère, signés du conseil de l'association des franchisés. Naturhouse ne conteste pas l'existence ni le contenu de ces courriers mais se borne à indiquer que ni les statuts ni la liste des adhérents ne sont produits, sans formellement contester l'appartenance à cette association du franchisé. 



Le franchisé produit un courrier daté du 27 juin 2018 et envoyé par le conseil de l'association des franchisés. Il y est mentionné les préoccupations des franchisés à savoir le fait que les produits Naturhouse ne sont plus suffisamment innovants et compétitifs, que leurs entreprises sont en difficulté pour la majorité d'entre eux menant ainsi à une « situation alarmante » et à une « situation de crise extrêmement préoccupante », et que le réseau a enregistré un chiffre d'affaires en baisse entre 2016 et 2017 (pièce D.1). 



Le courrier en réponse, daté du 13 juillet 2018 et adressé par le conseil de Naturhouse au conseil de l'association des franchisés, fait part de son étonnement et indique ne pas pouvoir tenir de conversations en dehors des rencontres individuelles ou des réunions régionales (pièce D.2). 



Le franchisé produit également un courriel officiel du 16 octobre 2018 du conseil de l'association des franchisés qui indiquent ne pas se satisfaire de la réponse de Naturhouse et lui demandent de prendre en compte leurs requêtes comme le lui imposent ses obligations de loyauté et d'assistance. Les franchisés réitèrent leurs demandes à propos des actions à mener pour faire face à la concurrence et promouvoir l'enseigne et font état d'un réseau en « fort déclin » et proposent la mise en place de commissions thématiques ainsi qu'un fonds commun alimenté par le franchiseur et les franchisés pour assurer une communication nationale (pièce E). 



Il n'est pas fait état de réponse à ce courrier. 



Le franchisé produit par ailleurs des courriers envoyés à Naturhouse à titre individuel, en l'espèce un courrier daté du 23 novembre 2018 qui réitère des griefs comparables aux courriers collectifs Le courrier en réponse, daté du 21 décembre 2018, mentionne le l'existence de campagnes de communication , l'évolution des produits et l'absence de vente en ligne. 



Le franchisé produit également un courrier envoyé à Naturhouse à titre individuel et daté du 2 mai 2019 qui répète ses propositions relatives notamment à l'instauration de commissions. Le courrier en réponse de Naturhouse, daté du 27 mai 2019, n'apporte pas de réponse explicite aux propositions du franchisé. 



Le franchisé produit un courrier individuel valant mise en demeure de remédier aux manquements constatés, adressé à Naturhouse et daté du 27 avril 2020. Le franchisé y rappelle les alertes adressées individuellement ou collectivement au franchiseur depuis deux ans, l'existence d'une « situation alarmante et inacceptable » et l'absence de réponses concrètes et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé. Le franchisé fait état de craintes quant à la multiplication des « fermetures de centres et les dépôts de bilan », et dénonce le défaut d'assistance pendant la crise sanitaire aggravé par la mise en place de la vente en ligne qui constitue une « atteinte directe à la pérennité » de l'entreprise du franchisé (pièce 6). 

Dans le courrier en réponse, daté du 30 avril 2020 et adressé par le conseil de Naturhouse au franchisé, Naturhouse fait état de campagnes de communication, de la récompense « meilleure enseigne », des documents envoyés aux franchisés pendant la crise sanitaire et de la légitimité du développement de la vente en ligne qu'elle justifie en indiquant « nous constatons néanmoins sur le moyen terme une déperdition de la clientèle ». (pièce 6). 



Le franchisé produit un courrier daté du 8 mai 2020 adressé à Naturhouse par le conseil de l'association des franchisés réitérant les griefs relatifs notamment à l'assistance pendant le confinement et à la vente en ligne, et regrettant l'absence de réponse à la situation alarmante dénoncée et à la déperdition de clientèle reconnue par Naturhouse (pièce H).



Dans le courrier en réponse, daté du 11 mai 2020 et adressé par Naturhouse au conseil de l'association des franchisés, Naturhouse indique succinctement ne pas partager l'analyse des franchisés (pièce H). 



Il résulte de l'ensemble de ces pièces que malgré les demandes et critiques du franchisé, adressées individuellement ou collectivement à Naturhouse sur une durée de plus de deux années, faisant état de craintes sur la pérennité du réseau, sur la baisse du chiffre d'affaires et sur le développement d'une concurrence exacerbée, le franchiseur s'est borné à une réponse de pure forme et ne démontre pas avoir adopté de réponses concrètes de nature à remédier aux craintes du franchisé. 



Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du réseau, Naturhouse a démontré sa connaissance des difficultés rencontrées par le réseau sans pour autant y remédier par une réponse acceptable pour le franchisé qui refusait en l'espèce de régulariser l'avenant relatif à la vente en ligne. 



En ne répondant pas aux propositions des franchisés relatives notamment à la création de commissions ou à un fonds de communication nationale, Naturhouse ne s'est en outre ni saisie ni même expliquée sur les outils suggérés par les franchisés et de nature à satisfaire à son obligation d'assistance.



Enfin, l'article 5.B.6 du contrat impose au franchiseur de « visiter régulièrement le centre, par le moyen de représentants, dans le but d'analyser ensemble tous les aspects relatifs au centre ». Le franchisé reproche à Naturhouse de n'avoir procédé à aucune « visite-bilan », et Naturhouse indique procéder à une visite régulière sans toutefois jamais en justifier. 



Naturhouse a donc manqué à son obligation d'assistance envers le franchisé.



La vente de produits par le site internet 



Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet. Le franchisé indique que la vente en ligne est incompatible avec le savoir-faire de Naturhouse qui réside d'une part dans le suivi personnalisé hebdomadaire du client par un diététicien et d'autre part dans la vente de compléments alimentaires dans le centre Naturhouse. Le franchisé ajoute que Naturhouse a organisé la vente en ligne au mépris des termes de son courrier adressé à un franchisé le 27 mai 2019 et de sa proposition de conclusion d'un avenant régularisant la vente en ligne. 



Le franchisé en déduit qu'en procédant à la vente en ligne, le franchiseur s'est livré à une concurrence illégale en enfreignant les stipulations du contrat, et déloyale en captant une partie substantielle de la clientèle des franchisés. 



Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait suite à deux alinéas s'appliquant exclusivement au franchisé. Naturhouse soutient également que l'interdiction de vente en ligne stipulée à l'article 2 concerne le seul franchisé car cette interdiction est réitérée à l'article 6-E§1 portant sur les obligations du franchisé, alors qu'elle n'apparaît pas dans l'article 5 relatif aux obligations du franchiseur. Le franchiseur estime enfin que la clause E§5 de l'article 6, qui mentionne « les actions promotion web et mailing organisées par le franchiseur », l'autorisait à organiser un système de type « e-commerce ».



Naturhouse estime par ailleurs que c'est dans le cadre de son obligation d'adaptation de son concept et de son savoir-faire qu'elle a créé un site national de e-commerce, pour faire face au risque de déperdition de la clientèle la plus jeune d'une part et aux conséquences de la crise sanitaire d'autre part, tout en faisant profiter les franchisés de rétrocessions au titre des ventes en ligne. 



Naturhouse soutient enfin que le franchisé ne démontre pas la vente en ligne de produits à des clients résidant dans sa zone d'implantation exclusive, le constat d'huissier étant nul, et ce bien qu'aux termes du contrat de franchise aucune clause ne lui interdit formellement de commercialiser ses produits au sein d'une telle zone, s'agissant d'une zone d'implantation exclusive et non d'une zone de distribution exclusive.



Selon l'article 1134 du code civil applicable au contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 



En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité du concept et des produits ». 



L'article 2 est intitulé « objet du contrat » et se distingue de l'article 6 expressément intitulé « obligations du franchisé », si bien que les stipulations de l'article 2 sont applicables tant à l'égard du franchisé que du franchiseur qui ne peuvent ni l'un ni l'autre procéder à la vente en ligne. 



Il est donc inopérant d'affirmer comme le fait Naturhouse que cette interdiction ne s'applique qu'au franchisé au motif que la mention de l'interdiction est répétée par le seul article 6 relatif aux obligations du franchisé, et non par l'article 5 relatif aux obligations du franchiseur, dans la mesure où les stipulations de l'article 2 se suffisent à elles-mêmes pour interdire tant au franchisé qu'au franchiseur de vendre des produits sur internet. 



Il importe peu, contrairement à ce que soutient Naturhouse, que la clause litigieuse soit contenue dans un alinéa inséré dans l'article 2 après deux alinéas qui s'appliquent uniquement au franchisé. 



Il est également inopérant d'affirmer que l'obligation de procéder uniquement à « la vente directe en magasin » interdirait à Naturhouse de vendre ses produits aux franchisés par un autre moyen que la vente en magasin, car cette obligation de vente en magasin doit s'entendre comme concernant uniquement l'activité de vente des produits directement aux clients et n'est pas relative aux ventes de produits par le franchiseur au franchisé.



Par ailleurs, il est indifférent que le franchisé démontre ou non que la vente en ligne pouvait être destinée aux clients résidant dans son territoire d'exclusivité, dans la mesure où l'article 2 du contrat de franchise interdit toute vente sur internet, sans distinguer entre le territoire d'exclusivité ou d'autres zones.



La création d'un site internet de vente ne peut en outre, comme l'affirme Naturhouse, constituer une réponse par le franchiseur à son devoir d'adaptation et d'actualisation de son concept et de son savoir-faire, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne. 



L'article 6-E§5 du contrat, qui stipule que le franchisé s'engage à fournir au franchiseur les adresses de ses clients « afin de bénéficier des actions de promotion web et mailings organisées par le franchiseur », ne porte que sur des opérations publicitaires et n'autorise en aucun cas comme l'affirme Naturhouse à procéder à la vente en ligne de produits. 



Naturhouse ne pouvait en outre ignorer l'interdiction de vendre les produits sur