Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 24 janvier 2023

24/01/2023





ARRÊT N°



N° RG 19/00760 

N° Portalis DBVI-V-B7D-MZBB

SL / RC



Décision déférée du 17 Décembre 2018 

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 17/04439

M. GUICHARD

















Etablissement public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)





C/



[E] [N] (décédé)

[U] [J]

[S] [D]

SAMCV MATMUT

Etablissement CPAM DE LA HAUTE GARONNE



[A] [F] VEUVE [N]

[X] [N] épouse [G]

[H] [N]























































INFIRMATION PARTIELLE







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***





APPELANT



ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) 

Représenté par son Directeur en exercice

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME



Monsieur [E] [N]

Décédé





Monsieur [U] [J]

Nouvelle Clinique de [Localité 3] [Adresse 14]

[Localité 4]

Représenté par Me Georges LACOEUILHE de la SCP LACOEUILHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE





Monsieur [S] [D]

Clinique de [Localité 3], [Adresse 14]

[Localité 3]

Représenté par Me Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE





SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





CPAM DE LA HAUTE GARONNE 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Sans avocat constitué



ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE



Madame [A] [F] veuve [N]

Agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. [E] [N] décédé le [Date décès 12] 2020.

[Adresse 16]

[Localité 9]

Représentée par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE





INTERVENANTS VOLONTAIRES 



Madame [X] [N] épouse [G]

Agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. [E] [N] décédé le [Date décès 12] 2020.

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [H] [N]

Agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. [E] [N] décédé le [Date décès 12] 2020.

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE







COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022, en audience publique, devant S. LECLERCQ et A.M ROBERT, magistrats chargés de rapporter l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



M. DEFIX, président

A.M. ROBERT, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller





Greffier, lors des débats : N. DIABY



 



ARRET : 



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par N. DIABY, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure : 



M. [E] [N], né le [Date naissance 1] 1946, a présenté une artériopathie des membres inférieurs au stade de la claudication et a été pris en charge par le docteur [J] à la Clinique de [Localité 3], en hospitalisation du 28 octobre au 3 novembre 2014 aux fins d'angioplastie bilatérale.



Son état s'est compliqué par une ischémie aiguë bilatérale conduisant à une nouvelle hospitalisation le 13 novembre 2014 pour accomplir une sympathectomie lombaire. 



L'ischémie du membre inférieur gauche s'étant néanmoins aggravée, M. [N] a finalement subi une amputation du pied gauche le 3 décembre 2014 réalisée par le docteur [D].



À la suite d'épisodes infectieux puis hémorragiques ayant conduit à diverses interventions, M. [N] a subi une amputation fémorale (de la cuisse) gauche le 5 octobre 2015 par le docteur [D] pour ischémie dépassée du membre inférieur gauche imputable à l'infection sévère des sites opératoires dont l'agent bactérien était un Pseudomonas Aeruginosa multi-résistant. Ceci a permis de juguler l'infection. 



M. [N] bénéficiait d'un contrat 'multirisques accidents de la vie' auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après la Matmut). 



Par ordonnance du 1 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grand instance de Toulouse a désigné le docteur [C], chirurgien vasculaire, en qualité d'expert afin d'apprécier la situation médicale de M. [N] au contradictoire de la Matmut, de l'Oniam, du docteur [J], de la Sa Clinique de [Localité 3] ainsi que de la Cpam de la Haute-Garonne. Les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables au docteur [D] par ordonnance de référé du 18 mai 2017. 



L'expert s'est adjoint un sapiteur, le docteur [L] [T], infectiologue. Il a déposé son rapport le 5 octobre 2017.





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Suivant actes d'huissier des 15, 20 et 22 novembre 2017, M. [N] a fait assigner l'Oniam, la Matmut et la Cpam de la Haute-Garonne en réparation de son préjudice.



Par actes des 26 mars et 25 avril 2018, l'Oniam a assigné en intervention forcée les docteurs [U] [J] et [S] [D] aux fins de voir le tribunal les condamner à garantir l'Oniam à hauteur de 18% des condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L 1142-21 du code de la santé publique. 



Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 31 mai 2018. 



Par conclusions notifiées le 18 juillet 2018, Mme [N] est intervenue volontairement à l'instance pour poursuivre la réparation du préjudice moral subi par elle en raison des séquelles présentées par son époux. 









Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : 



- dit que la caisse a exposé et exposera des frais et débours pour la somme de 450.324,69 euros, 



- condamné l'Oniam à payer à M. [N] les sommes suivantes : 

* au titre des dépenses de santé futures : la somme de 1.391,70 euros, 

* au titre des dépenses de véhicule adapté : la somme de 21.095 euros, 

* au titre de la tierce personne : la somme de 285.865,51 euros, 

* au titre du déficit fonctionnel temporaire : la somme de 15.148,56 euros, 

* au titre des souffrances endurées : la somme de 33.000 euros, 

* au titre du préjudice esthétique temporaire : la somme de 4.500 euros, 

* au titre du déficit fonctionnel permanent : la somme de 21.000 euros, après déduction de celle de 51.000 euros versée par la Matmut, 

* au titre du préjudice d'agrément : la somme de 2.778,33 euros, 

* au titre du préjudice esthétique permanent : la somme de 18.000 euros, 

* au titre du préjudice sexuel : la somme de 6.000 euros, 

* au titre des frais du médecin conseil : la somme de 5.578,20 euros, 



- condamné l'Oniam à payer à Mme [N] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d'affection, 

- condamné l'Oniam aux dépens dus aux époux [N] pour leur action contre lui qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire dont distraction au profit de la Scp [M] et à payer à M. [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- condamné la Matmut à payer à M. [N] la somme de 153.000 euros, 

- laissé les dépens de l'action dirigée contre la Matmut à la charge de ceux qui les auront exposés dont distraction au profit de la Scp [M] et de Me Jeay,

 - ordonné l'exécution provisoire, 

- condamné M. [J] et M. [D] à relever l'Oniam de l'ensemble de ces condamnations en principal, frais, dépens et article 700 dans la limite de 18% des sommes, ainsi qu'aux dépens nés du recours, 

- dit que dans les rapports entre M. [J] et M. [D] les sommes se répartiront par moitié,

 - rappelé que l'Oniam ne rembourse pas aux tiers payeurs les indemnités de toutes natures versées à M. [N], 

- déclaré le jugement opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne. 



Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que M. [N] avait subi une amputation fémorale de la cuisse gauche imputable à l'infection sévère des suites opératoires, dont l'agent bactérien était un Pseudomonas Aeruginosa multi-résistant. Il a estimé qu'il s'agissait dune infection nosocomiale contractée à la clinique de [Localité 3] dans des conditions non imputables à faute. 



Il a évalué le préjudice de M. [N] et de Mme [N]. 



Il a dit que sur les postes d'indemnisation qui avaient vocation à être pris en charge par la Matmut, le contrat d'assurance prévoyait que les indemnités en cas d'accident sanitaire sont égales 'à la différence entre, d'une part, le montant prévu au contrat pour chaque garantie et d'autre part, lorsque l'assuré a été victime d'un accident sanitaire, le montant de l'indemnité réglée au titre de la solidarité nationale par l'Oniam' ; que l'assureur et l'assuré pouvaient définir librement ce qui est indemnisable ; que l'article L 1142-17 n'avait pas pour effet de limiter ce droit mais seulement de prévoir la déduction de l'indemnité prévue par le contrat ; que la somme était donc due par l'Oniam et non par la Matmut lorsque l'indemnisation à verser par l'Oniam était supérieure à celle prévue au contrat conclu avec la Matmut. 



Au titre du déficit fonctionnel permanent, il a dit que le préjudice était de 72.000 euros, et que M. [N] avait perçu la somme de 51.000 euros correspondant au capital de base conformément au contrat d'assurances, duquel ce qui était à verser par l'Oniam ne se déduisait pas ; que cette somme de 51.000 euros se déduisait de ce qui était dû par l'Oniam par l'effet des dispositions de l'article L 1142-17 du CSP ; que l'Oniam dévait donc la somme de 21.000 euros ; qu'aux termes du contrat, il s'ajoutait l'indemnité complémentaire de l'article 8-4 B qui était de 174.000 euros et dont il se déduisait ce qui devait être versé par l'Oniam, soit 21.000 euros ; que la Matmut devait donc la somme de 153.000 euros à M. [N] au titre du capital complémentaire. 



Il a estimé que le docteur [J], qui avait pratiqué les interventions pour traiter l'artériopathie chronique dont M. [N] souffrait, et que son associé le docteur [D], ayant assuré le suivi de l'hospitalisation, avaient commis des fautes dans la prise en charge de l'infection, puisque le recours à un spécialiste infectiologue a été très tardif et que les conclusions n'avaient pas été tirées des analyses qui montraient un germe résistant, et que les recommandations sur la durée des traitements antibiotiques n'avaient pas été suivies. Il a retenu une perte de chance d'éviter l'amputation, de 18%. 



Il a estimé qu'entre les médecins, la responsabilité devait être partagée à 50% chacun car il pouvait leur être reproché l'absence de consultation d'un spécialiste et de coordination entre eux, ce qui emportait une responsabilité également partagée.



L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 8 février 2019, en intimant toutes les parties à l'exception de Mme [A] [N], en ce qu'il a : 



- condamné l'Oniam à payer à M. [N] les sommes suivantes : 

* au titre des dépenses de santé futures : la somme de 1.391,70 euros, 

* au titre des dépenses de véhicule adapté : la somme de 21.095 euros, 

* au titre de la tierce personne : la somme de 285.865,51 euros, 

* au titre du déficit fonctionnel temporaire : la somme de 15.148,56 euros, 

* au titre des souffrances endurées : la somme de 33.000 euros, 

* au titre du préjudice esthétique temporaire : la somme de 4.500 euros, 

* au titre du déficit fonctionnel permanent : la somme de 21.000 euros, 

* au titre du préjudice esthétique permanent : la somme de 18.000 euros, 

* au titre du préjudice sexuel : la somme de 6.000 euros, 

- condamné l'Oniam à payer à M. [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- condamné la Matmut à payer à M. [N] la somme de 153.000 euros,

- condamné M. [J] et M. [D] à relever l'Oniam de l'ensemble de ces condamnations en principal, frais, dépens et article 700 dans la limite de 18% des sommes. 



-:-:-:-:-



M. [E] [N] est décédé le [Date décès 12] 2020. 



Le 13 avril 2021, l'Oniam a fait assigner en intervention forcée et reprise d'instance Mme [A] [F] veuve [N]. 



Mme [X] [N] épouse [G] et M. [H] [N], les héritiers du défunt, sont intervenus volontairement à l'instance par acte du 18 juin 2021. 



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Par conclusions d'incident déposées le 18 juin 2021, Mme [A] [F] veuve [N], Mme [X] [N] épouse [G] et M. [H] [N] (les consorts [N]) ont saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins de voir ordonner une expertise aux fins de donner à la cour les éléments lui permettant d'apprécier si le décès de M. [E] [N] survenu le [Date décès 12] 2020 est en tout ou partie en relation avec :



- l'infection nosocomiale contractée a la clinique de [Localité 3],

- les fautes reprochées aux docteurs [U] [J] et [S] [D],



et d'apporter tous éléments pour apprécier les proportions dans lesquelles chacun des responsables et garants devront être tenus de réparer l'intégralité du préjudice à la suite du décès.



Par ordonnance du 20 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a notamment : 



- débouté Mme [A] [F] veuve [N], Mme [X] [N] épouse [G] et M. [H] [N] ès qualités d'héritiers de M. [E] [N] de leur demande de complément d'expertise, 

- condamné Mme [A] [F] veuve [N], Mme [X] [N] épouse [G] et M. [H] [N] en qualité d'héritiers de M. [E] [N] aux dépens de l'incident,

- débouté le docteur [U] [J] de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Prétentions et moyens des parties : 



Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 septembre 2022, l'Etablissement public Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), appelant, demande à la cour, au visa de la loi du 4 mars 2002 et des articles L.1142-1 I alinéa 1, L.1142-1-1, L.1142-17 et L.1142-21 du code de la santé publique, de : 



- le dire recevable et bien fondé en son appel, 

- le dire recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- écarter le moyen soulevé par le Docteur [J] tiré de l'irrecevabilité de l'appel qu'il a interjeté à son encontre, 

- écarter le moyen soulevé par le Docteur [J] tiré de l'irrecevabilité de sa demande de voir les Docteurs [J] et [D] condamnés à le relever de ses condamnations à hauteur de 50 %, 

- rejeter les appels incidents des consorts [N], de la Matmut, du docteur [D] et du docteur [J], 



- réformer le jugement dont appel en ce qu'il :

* l'a condamné à payer à M. [N] les sommes suivantes :

 - au titre des dépenses de santé futures : la somme de 1.391,70 euros, 

 - au titre des dépenses de véhicule adapté : la somme de 21.095 euros, 

 - au titre de la tierce personne : la somme de 285.865,51 euros, 

 - au titre du déficit fonctionnel temporaire : la somme de 15.148,56 euros, 

 - au titre des souffrances endurées : la somme de 33.000 euros, 

 - au titre du préjudice esthétique temporaire : la somme de 4.500 euros, 

 - au titre du déficit fonctionnel permanent : la somme de 21.000 euros, 

 - au titre du préjudice esthétique permanent : la somme de 18.000 euros, 

 - au titre du préjudice sexuel : la somme de 6.000 euros, 





* l'a condamné à payer à M. [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

* a condamné la Matmut à payer à M. [N] la somme de 153.000 euros, 

* a condamné M. [J] et M. [D] à le relever de l'ensemble de ces condamnations en principal, frais dépens et article 700 dans la limite de 18 % des sommes, 



- confirmer le jugement dont appel en ses autres dispositions, 



Et statuant à nouveau,



- dire que le montant de l'indemnisation mise à sa charge se fera, déduction faite des indemnités de toutes natures versées par les organismes sociaux et tous tiers débiteurs, et notamment par la Matmut, 

- rejeter la demande d'indemnisation de M. [N] au titre des dépenses de santé futures, 

- rejeter les demandes d'indemnisation des consorts [N] dirigées à son encontre au titre des frais de véhicule adapté, des frais d'assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique permanent, 



- réduire à de plus justes proportions l'indemnisation mise à sa charge au titre des autres postes de préjudice dans les limites suivantes :

* 8.520 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 

* 1.038,50 euros au titre des souffrances endurées, 

* 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 

* 524,26 euros au titre du préjudice sexuel, 



- rejeter la demande de sursis à statuer des consorts [N] au titre de leurs préjudices moraux consécutifs au décès de M. [E] [N], 

- dire qu'il ne remboursera pas aux tiers payeurs les indemnités de toutes natures versées à M. [N], 

- constater les manquements fautifs relevés à l'encontre des docteurs [J] et [D] dans la prise en charge de l'infection nosocomiale de M. [N], 

- dire que ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance de 50 % d'éviter les préjudices subis par M. [N], 

- dire que le docteur [J] et le docteur [D] engagent leur responsabilité du fait de ces manquements, 



En conséquence,



- déclarer recevable et bien fondée son action récursoire à l'encontre du docteur [J] et du docteur [D], 

- condamner le docteur [J] et le docteur [D] à le garantir à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L.1142-21 du code de la santé publique, 

- statuer ce que de droit quant aux dépens.



Il ne conteste pas le caractère nosocomial de l'infection contractée par M. [N] dans les suites de l'intervention du 29 octobre 2014, ni le taux de déficit fonctionnel de 40%. 



Il soutient que l'indemnisation par l'Oniam doit se faire déduction faite des indemnités qui devront être versées par la Matmut, car l'article L 1142-17 du code de la santé publique prévoit que doivent être déduites de l'indemnisation versée par l'Oniam les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs des chefs du même préjudice. Il soutient que le contrat conclu entre M. [N] et la Matmut ne lui est pas opposable, et ne lui crée par d'obligations ; que la Matmut ne saurait être subrogée dans les droits et actions de son assuré à l'encontre de l'Oniam. 



S'agissant de l'indemnisation, il soutient qu'aucun recours des tiers payeurs ne saurait être accueilli contre l'Oniam ; que le référentiel d'indemnisation de l'Oniam doit s'appliquer, et la table d'espérance de vie de l'INSEE pour les années 2013 - 2015. Il soutient qu'il n'est pas établi que le décès de M. [N] soit imputable à l'infection nosocomiale dont il a été victime. 



Il discute l'évaluation du préjudice. 



Il estime que son recours récursoire à l'encontre du docteur [J] et du docteur [D] doit être porté à hauteur 50% des sommes mises à sa charge. Il estime qu'ayant été condamné en première instance à payer des sommes au titre du préjudice, il a intérêt à interjeter appel, même s'il n'avait formé un recours qu'à hauteur de 18%. Il estime que la demande tendant à fixer à 50% la perte de chance au lieu de 18% tel que retenu en première instance n'est pas une demande nouvelle irrecevable, car elle ne diffère que par son ampleur de la prétention formulée initialement devant le premier juge. Il estime que les manquements des deux chirurgiens aux règles de l'antibiothérapie ont conduit à doubler le risque d'amputation. 



Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er septembre 2022, la Samcv Matmut, intimée, demande à la cour de : 



- confirmer le jugement dont appel, qui après avoir réaffirmé le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, a condamné l'Oniam à indemniser les préjudices de M. [N], 

- débouter l'Oniam de ses demandes tendant à écarter l'application du contrat de la Matmut pour n'intervenir qu'à titre subsidiaire, 

- condamner l'Oniam à indemniser les ayants-droit de M. [N], 

- condamner les consorts [N] à lui reverser le surplus des sommes versées au titre du capital complémentaire, 



A titre subsidiaire, 



- 'dire et juger' que seul le capital complémentaire entre dans le champ d'application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique puisque seule cette indemnité correspond à l'une des prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, 

- 'dire et juger' qu'elle a déjà versé 153 000 euros au titre du capital complémentaire suite au jugement rendu en première instance, 

- condamner les docteurs [J] et [D] à la relever et garantir pour l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge et ce, dans la proportion entre eux qu'il appartiendra à la Cour de fixer, 



A titre infiniment subsidiaire, si la Cour considérait que l'intervention de l'Oniam était subsidiaire au versement de l'ensemble des indemnités restant dues par la Matmut au titre du contrat multirisques accidents de la vie : 



- 'dire et juger' qu'elle a déjà versé 153 000 euros au titre du capital complémentaire suite au jugement rendu en première instance, 

- condamner les docteurs [J] et [D] à la relever et garantir pour l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge et ce, dans la proportion entre eux qu'il appartiendra à la Cour de fixer, 

- débouter toutes parties de leurs demandes en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre et laisser les dépens exposés en cause d'appel par l'Oniam à sa charge, distraction en étant prononcée au profit de Me Jeay, avocat associé, sur son affirmation de droit. 



Elle soutient que les indemnités prévues par le contrat multirisques accident de la vie n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 1142-17 du code de la santé publique ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une dette fixée et exécutoire, puisque selon les règles prévues par le contrat, il convient de déduire les indemnités versées par l'Oniam. Elle soutient que les conditions de mise en oeuvre des garanties prévues ne peuvent être considérées comme contraires à la loi et portant atteinte à l'ordre public. Elle ajoute que l'assuré devrait en tout état de cause agir contre l'Oniam, puisque certains postes ne sont pas couverts par le contrat et ceux qui le sont sont plafonnés. Il conteste que l'intervention de l'Oniam présente un caractère subsidiaire, indiquant que l'Oniam bénéficie simplement d'un recours subrogatoire contre le responsable. 



Elle dit que si les indemnités dues au titre du contrat devaient être qualifiées d'indemnité de toute nature, reçues ou à recevoir, elles ne correspondent pas aux prestations expressément et limitativement visées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 que l'Oniam peut effectivement déduire de son offre ; qu'ainsi les indemnités contractuelles versées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, de la tierce personne ou des frais de véhicule adapté n'étant pas spécialement visées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'Oniam ne peut en tenir compte pour fixer le montant de sa réparation.



Elle estime que le référentiel d'indemnisation de l'Oniam doit être écarté.



Elle soutient qu'il ne s'agit pas de faire peser une quelconque dette sur la solidarité nationale, puisque : 

- le capital de base est définitivement acquis à l'assuré. Seule la détermination du capital complémentaire dépend des sommes réglées par l'Oniam ; 

- l'Oniam dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre des responsables. 



Elle s'en remet aux conclusions des consorts [N] concernant les indemnités qui devront être versées, en application du droit commun, par l'Oniam. 



Elle indique avoir réglé un capital de base de 51.000 euros. Elle dit que le capital complémentaire qu'elle doit verser est de 93.576,11 euros. 



Elle soutient que les docteur [J] et [D] doivent la relever et garantir dans la limite de la part de responsabilité qui sera retenue à leur charge, concernant les sommes qu'elle est susceptible de verser. 



Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 21 avril 2022, Mme [A] [F] veuve [N] assignée en intervention forcée, Mme [X] [N] épouse [G] et M. [H] [N], intervenants volontaires, agissant tant à titre personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. [E] [N] décédé le [Date décès 12] 2020, demandent à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, L. 1142-1-1 (1°) et L. 1142-17 du code de la santé publique, de : 



- rejeter les demandes de l'Oniam et de la Matmut, 



- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'Oniam à payer à M. [E] [N] et le condamner désormais à leur payer : 



* les dépenses de santé futures restées à sa charge sauf à ramener celles-ci à 388 euros, 

* les frais de véhicule adaptés sauf à ramener leur montant à 17 538 euros et, subsidiairement, de condamner la Matmut à leur payer cette même somme, 

* au titre du besoin de tierce personne sauf à ramener leur montant à 134.272 euros et, subsidiairement, de condamner la Matmut à leur payer cette même somme, 

* la somme de 15.148,56 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 

* la somme de 33.000 euros en réparation des souffrances endurées et subsidiairement de condamner la Matmut à leur payer 17.500 euros et l'Oniam 15.500 euros, 

* la somme de 4.500 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire, 



* la réparation du déficit fonctionnel permanent sauf à actualiser la somme mise à la charge de l'Oniam à 33.151,89 euros et celle à charge de la Matmut à 227.848,11 euros, ou subsidiairement de condamner la Matmut à leur payer la totalité de l'indemnité contractuelle complémentaire de 261.000 euros, 

* la somme de 2.778,53 euros au titre du préjudice d'agrément, 

* la somme de 7.534,52 euros en réparation du préjudice esthétique permanent et subsidiairement de condamner la Matmut à leur payer la somme de 7.500 euros et l'Oniam celle de 34,52 euros, 

* la somme de 2.511,48 euros au titre du préjudice sexuel, 

* la somme de 5.578,20 euros au titre de ses frais d'assistance par un médecin-conseil et subsidiairement de condamner la Matmut à lui payer cette même somme, 

* les dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement de condamner la Matmut à leur payer ces mêmes frais et dépens, 



Y ajoutant, 



- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, 

- condamner in solidum la Matmut ainsi que l'Oniam à leur payer ensemble la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens devant la Cour, en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, avec droit pour Maître [M] de la Scpi [M] Fontanier Combarel de les recouvrer directement par application de l'article 699 dudit code pour ceux dont il aurait fait l'avance. 



En qualité d'ayants-droit de M. [N], ils demandent l'application du contrat multirisques accidents conclu avec la Matmut. A l'égard de l'Oniam, ils se fondent sur le code de la santé publique. 



Ils font valoir qu'incombe en totalité à l'Oniam la réparation des postes suivants : préjudice esthétique temporaire, dépenses de santé futures, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d'agrément, préjudice sexuel. 



Ils font valoir que la cour doit trancher le conflit entre le contrat d'assurance et l'article L 1142-17 du code de la santé publique concernant les postes incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant, frais de logement adapté, services à la personne, préjudice patrimonial, frais d'hospitalisation actuels. 



Ils font valoir que le référentiel de l'Oniam ne s'impose pas à la cour. 



Ils exposent leurs préjudice, avec réparation au prorata temporis compte tenu du décès anticipé de M. [N] en cours d'instance pour les postes déficit fonctionnel permanent et préjudice sexuel.



Ils indiquent que les frais de médecin-conseil s'élèvent à 5.578,20 euros déduction faite de la prise en charge par la Matmut. 

 

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 décembre 2019, M. [J], intimé et appelant incident, demande à la cour de :



- le recevoir en son appel incident le disant bien fondé, 







A titre liminaire,



- déclarer irrecevable l'appel et la demande de réformation du jugement dont appel formulée par l'Oniam sur l'évaluation de la perte de chance imputable au docteur [D] et à lui-même, 

- déclarer irrecevable la demande de garantie formulée par la Matmut à son encontre qui constitue une demande nouvellement formée en cause d'appel, 



En conséquence, 

- débouter l'Oniam de sa demande de condamnation à son égard et celui du docteur [D] à la garantir à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre, 

- débouter la Matmut de sa demande de garantie formulée à son encontre, 

- condamner l'Oniam à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner l'Oniam aux entiers dépens de la procédure, 



En tout état de cause, statuant à nouveau,



- dire que, dans les rapports entre le docteur [D] et lui-même, la part de la perte de chance lui étant imputable ne saurait excéder 3 %. 



Il soutient que l'appel formé par l'Oniam à son encontre est irrecevable car le jugement rendu lui a donné satisfaction, ayant fait droit à sa demande tendant à ce que les docteurs [J] et [D] soient condamnés à le relever de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans la limite de 18% ; que ses prétentions à l'égard du docteur [J] ayant été accueillies, il n'a pas d'intérêt à faire appel à l'encontre de ce dernier. 



Il soutient que la demande tendant à condamner les deux chirurgiens à relever et garantir l'Oniam de ses condamnations dans la limite de 50% est irrecevable comme nouvelle en appel ; qu'en effet, l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable la demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel.



Il soutient que la demande de la Matmut tendant être relevée et garantie par les chirurgiens de l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge est irrecevable comme nouvelle. 



Concernant la répartition de la perte de chance entre le docteur [J] et le docteur [D], il soutient que l'expert lui reproche uniquement la conduite de l'antibiothérapie ainsi que l'absence de recours à l'avis d'un infectiologue ; qu'il convient de prendre en compte le temps nécessaire à la réalisation de l'angioscanner, la haute complexité du traitement des infections à Pseudomonas Aeruginosa, et l'absence de consensus sur le traitement à instaurer, autant d'éléments expliquant l'absence de modification de l'antibiothérapie dès la connaissance du résultat des analyses bactériologiques. Il estime que les critiques relatives au choix des antibiotiques, à la durée des traitements, et au délai de recours à un infectiologue ne concernaient que le docteur [D] ; qu'à compter du 21 décembre 2014, lui-même n'intervenait qu'à titre ponctuel, en urgence ; que si une perte de chance devait être imputée au docteur [J], celle-ci ne pourrait être supérieure à 3%. 



Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 juillet 2019, le docteur [S] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour de :



- réformer le jugement dont appel, 



A titre principal,



- 'dire' que lorsqu'il a été sollicité par son associé d'alors, le docteur [J], il ne disposait que de peu de choix thérapeutiques afin notamment de sauver la jambe gauche de son patient, au regard d'une situation déjà très défavorable, 



- 'dire' en outre que, s'agissant de l'antibiothérapie, aucun autre choix satisfaisant ne pouvait être en réalité fait par lui, lorsqu'il avait à se charger du cas du patient, vu notamment le risque de rendre le germe concerné résistant, 

- 'dire' en conséquence qu'aucune faute ou manquement ne saurait être retenu à son encontre, 



Dans ces conditions,

- débouter l'Oniam et toute autre partie de leurs demandes dirigées à son encontre, 

- dire que le docteur [J] sera condamné en tout état de cause à le relever et garantir indemne de toute condamnation, 



Subsidiairement,



- dire qu'il ne saurait en tout état de cause être tenu qu'au titre d'une perte de chance, telle que retenue par l'expert, à hauteur de 18 %, 

- par contre, s'agissant de la répartition de cette perte de chance entre les deux chirurgiens, dire qu'il apparaît justifié qu'il se voie imputer une part réduite par rapport au docteur [J], de l'ordre de 10 à 20 % au lieu de 50 %, 

- chiffrer en outre les préjudices et indemnisations revenant à M. et Mme [N], en prenant notamment en considération cette répartition, 

- débouter la Cpam qui n'a pas de recours contre l'Oniam et qui n'exerce pas de recours contre d'éventuels fautifs, 

- statuer ce que de droit sur les dépens et frais irrépétibles.



Il soutient qu'il est intervenu à la demande du docteur [J], après une troisième intervention chirurgicale, sans que ce dernier ne l'informe d'une suspicion d'infection du site opératoire ; qu'il ne l'a découvert que le 23 novembre 2014 ; que confronté à une septicémie à Pseudomonas Aeruginosa, il a prescrit une antibiothérapie correspondant aux recommandations, prescription qu'il a pris le soin de faire confirmer par un infectiologue dès le lundi suivant ; que le médecin référent restait toujours à cette période le docteur [J] qui avait pris en charge initialement M. [N]. 



Il estime que la ligature tibiale postérieure par le docteur [J] n'était pas nécessaire et devrait être considérée comme une cause essentielle de l'évolution vers l'amputation. 



Il estime que l'antibiothérapie devait s'accompagner d'une opération chirurgicale, mais que le patient n'était pas prêt à accepter trop rapidement l'amputation. Il conteste avoir commis une faute, estimant qu'il a fait tout son possible afin de traiter M. [N] et sauver sa jambe, malheureusement en vain. Il fait valoir que le risque vital a toutefois été écarté, alors que l'inquiétude a pu exister à ce sujet. Il soutient qu'aucun choix différent d'antibiothérapie ne pouvait raisonnablement être préféré ; que dès lors, l'Oniam ou toute autre partie doit être débouté de ses demandes à son encontre. 



Subsidiairement, face à la demande de l'Oniam d'un taux de perte de chance de 50%, il soutient que le taux de 18%, alors que le pontage ne pouvait être remplacé, paraît déjà surévalué ; que si sa responsabilité devait être retenue, le taux de perte de chance de 18% retenu par l'expert doit être confirmé. Il estime que dans ses rapports avec le docteur [J], son taux de responsabilité ne peut être que de 10 à 20% car à la période où l'antibiothérapie a été retenue comme non satisfaisante, M. [N] était avant toute chose à la charge du docteur [J], son médecin référent ; que si lui-même n'a par la suite pas pu éviter l'amputation, c'est notamment en raison du caractère devenu résistant du germe, à la période où il a dû se charger de l'antibiothérapie ; que la situation infectieuse de M. [N] aurait certainement été différente avec une attitude différente du docteur [J] à la période initiale de découverte de l'infection (17 novembre 2014), avec alors un germe sensible. 







La Cpam de la Haute-Garonne, intimée, a été assignée à personne par acte d'huissier en date du 7 mai 2019 portant contenant dénonce de la déclaration d'appel et n'a pas constitué avocat. Par courrier du 26 février 2019, elle a fait connaître le montant de ses débours, soit 450.324,69 euros.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022. 



L'affaire a été examinée à l'audience du 26 septembre 2022. 



Motifs de la décision : 



Sur l'irrecevabilité de l'appel de l'Oniam contre le docteur [J] et par extension contre le docteur [D] : 



En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. 



L'Oniam a fait appel du jugement en ce qu'il a : 



- condamné l'Oniam à payer à M. [N] les sommes suivantes : 

* au titre des dépenses de santé futures : la somme de 1.391,70 euros, 

* au titre des dépenses de véhicule adapté : la somme de 21.095 euros, 

* au titre de la tierce personne : la somme de 285.865,51 euros, 

* au titre du déficit fonctionnel temporaire : la somme de 15.148,56 euros, 

* au titre des souffrances endurées : la somme de 33.000 euros, 

* au titre du préjudice esthétique temporaire : la somme de 4.500 euros, 

* au titre du déficit fonctionnel permanent : la somme de 21.000 euros, 

* au titre du préjudice esthétique permanent : la somme de 18.000 euros, 

* au titre du préjudice sexuel : la somme de 6.000 euros, 



- condamné l'Oniam à payer à M. [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- condamné la Matmut à payer à M. [N] la somme de 153.000 euros,

- condamné M. [J] et M. [D] à relever l'Oniam de l'ensemble de ces condamnations en principal, frais, dépens et article 700 dans la limite de 18% des sommes.



Il demande notamment à la cour de condamner le docteur [J] et le docteur [D] à le garantir à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L.1142-21 du code de la santé publique. 



La fin de non-recevoir doit être soulevée par l'intimé impérativement devant le conseiller de la mise en état . 



Le docteur [J] la soulève devant la cour, et non devant le conseiller de la mise en état. Néanmoins, la cour peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à faire appel (articles 914 alinéa 2 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile). 



Une partie a intérêt à faire appel, dès lors que ses prétentions n'ont pas été accueillies en première instance. 



En l'espèce, l'Oniam a succombé dans ses prétentions à l'encontre de la Matmut. 



En revanche, l'Oniam avait demandé à être relevé et garanti par le docteur [J] et le docteur [D] à hauteur de 18% des condamnations mises à sa charge. 







Le tribunal a fait droit à cette demande, condamnant M. [J] et M. [D] à relever l'Oniam de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais, dépens et article 700 dans la limite de 18% des sommes, ainsi qu'aux dépens nés du recours. 



Dans le cadre de son appel incident, le docteur [D] conteste avoir commis une faute.

Subsidiairement, il demande de retenir une perte de chance de 18% telle que retenue par l'expert. Ainsi, s'il y a faute, il n'est pas contesté par le docteur [D] qu'elle a entraîné une perte de chance de 18%. 



L'appel incident du docteur [D] portant sur l'absence de faute n'est pas indivisible avec l'appel principal de la Matmut contre M. [J] et M. [D], demandant d'augmenter la perte de chance à 50%. Pour qu'il y ait indivisibilité, il faudrait le risque d'une impossibilité d'exécution si l'on devait se trouver en présence de décisions distinctes ; de là la nécessité de ne pas laisser à chacun des plaideurs la faculté de rompre le débat en s'abstenant de suivre le sort de tous au niveau de l'appel. 



En l'espèce, il n'y aurait pas d'impossibilité d'exécution si l'appel de l'Oniam était déclaré irrecevable envers le docteur [J] et le docteur [D], et si l'on devait statuer sur l'appel incident du docteur [D]. Certes, la faute du docteur [D] est discutée dans l'appel incident, ainsi la condamnation à garantir l'Oniam pourrait concerner le docteur [J] seul, ou bien les deux conjointement. Si tous deux étaient condamnés à garantir l'Oniam, le taux de perte de chance serait de 18% au total, à répartir entre les deux. Si seul le docteur [J] était condamné, le taux de perte de chance serait également de 18%. 



Ainsi, l'appel de l'Oniam à l'égard des docteurs [J] et [D] n'est pas indivisible avec l'appel incident du docteur [D]. 



Il n'est pas non plus indivisible avec les appels incidents concernant la répartition de la perte de chance entre les deux médecins. 

 

Il y a donc lieu de relever d'office que l'Oniam n'est pas recevable à faire appel de ce jugement à l'encontre du docteur [J], faute d'intérêt à agir. 



S'agissant de l'appel du jugement contre le docteur [D], il y a lieu également de relever d'office son irrecevabilité sur les éléments ci-dessus expressément débattus concernant le docteur [J] et qui s'appliquent dans les mêmes termes au docteur [D]. 



Sur la saisine de la cour : 



L'appel ne porte pas sur le montant des frais et débours de la Cpam de la Haute Garonne, ni sur l'indemnisation de 10.000 euros octroyée à Mme [N] en réparation des souffrances qu'elle éprouvait à la vue du handicap de son mari, ni sur les frais de médecin-conseil, ni sur le préjudice d'agrément, ni sur la condamnation du docteur [J] à relever l'Oniam de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, frais, dépens et article 700 dans la limite de 18% de ces sommes ainsi qu'aux dépens nés du recours, ni sur le fait que le jugement ait été déclaré opposable à la Cpam de la Haute Garonne. 



Sur l'indemnisation des consorts [N] par l'Oniam et par la Matmut : 



M. [N] a subi une amputation fémorale gauche imputable à l'infection sévère des sites opératoires contractée à la clinique de [Localité 3], dont l'agent bactérien était un Pseudomonas Aeruginosa multi-résistant. 



Il s'agit d'une infection associée aux soins, en l'espèce une infection nosocomiale contractée à la clinique de [Localité 3] dans des conditions non imputables à faute. 





L'article L 1142-1 II du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.



Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.'



Elle relève d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions de l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique par l'Oniam. 



Toutefois, dans la mesure où M. [N] avait contracté auprès de la Matmut un contrat multirisques accidents de la vie, l'Oniam sollicite que l'indemnisation mise à sa charge soit fixée déduction faite des indemnités qui devront être versées par la Matmut. 



L'article L 1142-1-1 du code de la santé publique dispose :



'Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :



1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.'



L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 



'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.



Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.



Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.



L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.







L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.



Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.



Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.'



L'Oniam est un établissement public à caractère administratif de l'État, qui est garant de la solidarité nationale, en vertu des lois des 2 mars et 31 décembre 2002. Son financement est assuré par une dotation globale, dont le montant est fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il bénéficie également, à l'instar des autres fonds de garantie, de financements accessoires, tels que les pénalités dues par l'assureur du responsable en cas de retard dans l'exécution de la procédure d'offre. 



Les critères de mise en oeuvre de la solidarité nationale sont réunis en l'espèce : critère d'imputabilité à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, critère d'anormalité, critère de gravité. 



La compétence de l'Oniam obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d'indemnisation, d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et contre son assureur. La procédure d'indemnisation par l'Oniam est facultative. La loi ne supprime pas la possibilité pour la victime de saisir la juridiction compétente d'une action en responsabilité.



En vertu de l'article L 1142-17 du code de la santé publique, l'Oniam déduit de son offre non seulement les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, mais aussi 'les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.' 



Ainsi, l'Oniam peut imputer sur l'indemnité toutes les prestations de nature indemnitaire servies à la victime par des tiers-payeurs, quand bien même ces prestations n'ouvriraient pas droit à recours. 



L'article 29 précité énumère les prestations suivantes : 



1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;



2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;



3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;



4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;



5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.



Les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice sont les sommes que la victime pourrait recevoir au titre des prestations expressément et limitativement prévues par l'article 29 en question d'autres débiteurs qu'un tiers payeur. 



Dès lors, seules les indemnités venant compenser les pertes de revenus et l'invalidité pourraient être déduites de la réparation due par l'Oniam.



L'article 1134 anc