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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a0ebb25bbe450008b2ce28
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI7Y N° de Minute : 79 Ordonnance du jeudi 11 janvier 2024 République Française Au nom
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702a6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale L'article R743-2 du CESEDA dispose que ' A peine d'irrecevabilité, la requête et motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant
Source officielleETRANGERS
62c7ca36cb8dca058e3e7b0e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 07 juillet 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 07 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-7
6864bde1cf476b3ae0258491
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, présente DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2aa
14 janvier 2023
14 janvier 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleETRANGERS
679875ce5d0c5ebad4c05832
25 janvier 2025
25 janvier 2025
compétent pour apprécier l'absence de respect de l'article R. 744-8 susvisé mais seulement l'existence éventuelle d'une atteinte aux droits de l'intéressé liée à cette orientation.
Source officielleJLD
6786cde7df5b5c7d10ca93f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 79
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [I] [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 19 octobre 2023 par lettre recommandée
Source officielleETRANGERS
69f2eb15cdc6046d470d1a62
28 avril 2026
28 avril 2026
rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 28 avril 2026 à 15 h 50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1] non comparant, non représenté [12] [Localité 4] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73
Source officielleSurendettement
67882a00c21c0e53e790dea2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R713-4 du code de la consommation.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin
Source officielleSurendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution d'une demande de contestation ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience
Source officielle