L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par dépôt de conclusions, le conseil de [X] [Z] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile,"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile ,"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de la violation de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune diligence n'a été accomplie depuis le 15 mars 2022, soit avant même le début de sa rétention, et notamment pas entre la

Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile,"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages

Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 avril 2022 par le préfet

Visant l'article L741-3 du CESEDA, dont il rappelle la teneur, il dit estimer que Mme la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ dans les deux premiers

[K] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 avril 2023 à 16h52, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de la demande d'asile