Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 12 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03281 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOSU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2022, à 13h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [T] [R]

née le 27 avril 2003 à Ponibunbine (Suriname), de nationalité surinamienne

 

RETENUE au centre de rétention : [1]

assistée de Me Chiara Saracino, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [D] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 10 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 10 octobre 2022 à 09h28 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 10 octobre 2022, à 14h57, par Mme [T] [R] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [T] [R], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



Sur les notifications en langue anglaise



L'intéressée a d'abord déclaré comprendre, parler et lire l'anglais, a signé le procès-verbal et parfaitement compris l'ensemble de ses droits qu'elle a pu exercer. Si, par la suite, elle a pu préciser ne pas lire correctement, il s'est avéré tout au long de la procédure et lors des audiences qu'elle comprenait suffisamment l'anglais pour que l'exercice de ses droits soit garanti.



Le moyen n'est donc pas fondé.



Sur les conditions de la deuxième prolongation



En application des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration a rapporté la preuve que les diligences ont été exercées par la saisine du consulat le 10 septembre et une relance le 21 septembre sans qu'il puisse être reproché à l'administration de ne pas obtenir de réponse de cette autorité consulaire. 



Les conditions d'une seconde prolongation sont donc réunies. Il y'a lieu de confirmer l'ordonnance querellée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 12 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséeL'avocat de l'intéressée







 

L'interprète