Cour d'Appel · ETRANGERS — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/61

N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXV5



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 janvier à 16h30



Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 13 janvier 2025 à 16H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [X] [C]

né le 09 Juin 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 14 janvier 2025 à 09 h 55 par courriel, par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 14 janvier 2025 à 15h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

X se disant [X] [C]

assisté de Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [X] [K], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [O] [D] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 23 décembre 2024, du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours de M. X se disant [X] [C], se réclamant de nationalité algérienne ;



Vu l'ordonnance du 13 janvier 2025 prise à 16h30 du même juge qui a ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de l'étranger sur requête de la préfecture du Var du 12 janvier 2025 ;



Vu l'appel interjeté par M. X se disant [X] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 janvier 2025 à 9h55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance, sa remise immédiate en liberté au motif du caractère insuffisant des diligences de l'administration depuis le 8 janvier 2025 ;



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 14 janvier 2025 ;



Entendu les conclusions orales du préfet du Var, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'appelant reproche à l'administration de ne pas avoir exercé de diligences depuis le 8 janvier 2025.



Mais, comme valablement relevé le premier juge, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le 14 décembre 2024 avec les pièces idoines, a obtenu une réponse favorable par courrier du 19 décembre suivant et l'étranger a été entendu par le consul algérien le 8 janvier 2025. 



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités,et n'a donc pas à les relancer, justifie ainsi des diligences effectuées dans le cadre de la procédure d'éloignement qui suit normalement son cours après l'audition récente de [X] [C] et la prise de ses empreintes.



Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée.



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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué de [Localité 2] le 13 janvier 2025,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. X se disant [X] [C] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A. DUBOIS Président de chambre