Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond par référence à la

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne

sens de l'article L724-1 du code de la consommation visé plus haut .

L'Amicale laïque de [Localité 29] a écrit pour demander l'effacement de sa créance, 27,61 euros, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

R 713-4 du code de la consommation.

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

42 à R 742-52 du Code de la Consommation.

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 13 septembre 2023 au taux de 0,00%.

application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 24 juillet 2023, au taux de 0,00%.

application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 15 février 2023 au taux de 0,00%.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Sur la demande tendant à la suspension de l'exigibilité de la dette du [35] Conformément à l'article L733-1 4° du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire