Tribunal Judiciaire · JCP — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/04974 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHPZ

N° de Minute : BX 23/01029

JUGEMENT 

DU : 18 Janvier 2024





S.A. VILOGIA


C/

[T] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M [H], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [T] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Octobre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













Par acte du 2 mai 2023, la SA VILOGIA a fait délivrer assignation à Monsieur [Z] [T] pour faire :

- constater ou prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 3] et ordonner l'expulsion,
- condamner Monsieur [Z] [T] au paiement :
* d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges,
* de la somme de 3093,75 euros portée au 30 septembre 2023 à 5457,45 euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal, 
* de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est en outre sollicité l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

VILOGIA accepte les délais de paiement proposés pour le reliquat de la dette.

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2023 puis prorogée au 18 janvier 2024.


MOTIFS

Monsieur [Z] [T] a pris à bail le 27 janvier 2020 un logement sis à [Adresse 3] appartenant à VILOGIA.

Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire :

Un commandement de payer et de justifier d'une assurance habitation visant la clause résolutoire a été délivré le 8 février 2023 pour un montant de 3495,48 euros arrêté au 31 janvier 2023.

La CAF a été saisie le 7 février 2023.

Les causes de ce commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois.

Le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 27 avril 2023.

Par décision du 26 juillet 2023, la commission de surendettement a proposé un moratoire de 24 mois pour le paiement de la dette locative d'un montant de 3093,75 euros au taux de 0%.

En l'absence de contestation, ces mesures sont entrées en application le 13 septembre 2023, et à défaut, au plus tard, le dernier jour du mois suivant le 13 septembre 2023.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, complété par la loi Elan, prévoit que :

"Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire, et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :




2) ... Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de 3 mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L733-2 du même code.
Lorsque dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôtutée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet...

VII - Pendant les cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein droit."

Le locataire a repris le paiement des loyers et charges au jour de l'audience, et peut donc bénéficier de la loi Elan.

Il résulte du décompte détaillé produit par VILOGIA que le montant des loyers et charges impayés au 30 septembre 2023 s'élève à 5305,05 euros hors divers frais inclus dans le décompte.

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 5305,05 euros.

Par ailleurs la commission de surendettement des particuliers du Nord de [Localité 4] a imposé au profit du locataire une suspension de l'exigibilité de la créance locative d'un montant 3093,75 euros en application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 13 septembre 2023 au taux de 0,00%.

En conséquence, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'au 13 décembre 2025 selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Il convient cependant de rappeler que, faute pour le locataire de s'acquitter, pendant cette durée, du paiement du loyer courant, majoré des charges, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entrainant la résiliation du bail et permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.

En cas de résiliation du bail, le défendeur sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 598,56 euros, jusqu'à la libération effective des lieux.

En ce qui concerne l'impayé de loyers et charges qui s'est constitué depuis la décision de la commission de surendettement, soit la somme de 2211,30 euros, Monsieur [Z] [T] pourra s'en acquitter par mensualités de 61 euros outre le paiement du loyer courant.

Faute de paiement d'une seule de ces mensualités le solde de la dette de 2211,30 euros deviendra immédiatement exigible.

Il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SA VILOGIA les frais irrépétibles.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;

Dit que Monsieur [Z] [T] peut bénéficier de la loi Elan ;

Condamne Monsieur [Z] [T] à payer à la SA VILOGIA en deniers ou quittances valables la somme de 5305,05 euros représentant les loyers et charges impayés au 30 septembre 2023 ; 

Suspend le cours des intérêts et l'exigibilité de la dette de 3093,75 jusqu'à la fin du moratoire + 3 mois soit jusqu'au 13 décembre 2025 pour saisir à nouveau la commission de surendettement ;

Rappelle qu'en application de l'article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, le délai sera prorogé et l'exigibilité de la créance locative demeurera suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1 du code de consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement et qu'à défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement de surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;

Constate l'acquisition au 8 avril 2023 de la clause résolutoire prévue au contrat de bail concernant le logement situé à [Adresse 3] ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant le délai consenti ;

Dit que si la dette est intégralement payée pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué;

Dit que, pendant le délai consenti, à défaut de paiement à l'échéance du montant du loyer courant majoré des charges:

1) la totalité de la somme restant due deviendra exigible,
2) la clause résolutoire produira ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 8 avril 2023, 
3) il pourra être procédé, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de Monsieur [Z] [T] et de tous occupants de son chef du logement situé à [Adresse 3], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
4) les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné pat celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoit à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification du procès-verbal d'expulsion en application des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
5) Monsieur [Z] [T] sera condamné à payer à VILOGIA une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail (598,56€) indexée selon les stipulations contractuelles et, le cas échéant, révisée selon la réglementation application aux HLM, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, jusqu'à la libération effective des lieux ;

Dit que Monsieur [Z] [T] pourra se libérer du reliquat de 2211,30 euros par mensualités de 61 euros en plus loyer courant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

Dit qu'en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due sur les 2211,30 euros deviendra immédiatement exigible ;

Déboute VILOGIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Rejette toute autre demande.


Ainsi jugé et prononcé le 18 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT