octobre 2019 ; condamner la SA [1] à réparer ses préjudices conformément aux dispositions tant des articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale qu'aux dispositions qui régissent la réparation

L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

octobre 2019 ; condamner la SA [1] à réparer ses préjudices conformément aux dispositions tant des articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale qu'aux dispositions qui régissent la réparation

Paris-Rhin-Rhône (APRR), aux droits de laquelle vient la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), en qualité de receveur ; que, victime d'un accident du travail le 6 juin 2006, puis d'une rechute à compter du 11

octobre 2019 ; condamner la SA [1] à réparer ses préjudices conformément aux dispositions tant des articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale qu'aux dispositions qui régissent la réparation

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du

complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation

du cinquième alinéa de l'article L461-1.

Sur l’indemnisation des préjudices subis L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent,

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

011588 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

[F] [G] ct de tous occupants de son chef du logement situé 11, rue Marasse 09100 Pamiers, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial