Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 22 mai 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° ADD 26/227

JUGEMENT DU 22 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ
JUGEMENT


AFFAIRE :

[I] [Q]

C/

S.A. [1]
CPAM DE LA DORDOGNE
Compagnie d’assurance [2] -
CPAM DES [Localité 2]


 
Nature affaire

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur





Notification par LRAR le 22/05/2026

Copie certifiée conforme délivrée
le 22/05/202
aux parties
à Me [Y]

Formule exécutoire délivrée
le 22/05/2026
à Mme [Q] [I]








Jugement rendu le vingt deux mai deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 24 Avril 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO

ENTRE

DEMANDERESSE 

Madame [I] [Q]
née le 22 Mars 1984 à [Localité 3]
Chez M. [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante, 

DEFENDERESSES 

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance [2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX



CPAM DE LA DORDOGNE
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Madame [J] [F] 

CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Madame [J] [F] 




































EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [I], salariée de la société anonyme [3] (ci-après la SA [1]), en qualité d'assistante ressources humaines/secrétaire de direction N4 échelon A par contrat à durée indéterminée du 27 août 2007, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne une déclaration de maladie professionnelle datée du 08 juillet 2020.

Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'une « état anxiodépressif (…) et souffrance au travail avec troubles du sommeil ».

Le taux d'incapacité estimé étant supérieur ou égal à 25%, la CPAM de la Dordogne a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis sur le lien de causalité entre la pathologie du 11 octobre 2019 et l'activité professionnelle de Madame [Q] [I].

Le 25 février 2021, le [5] région Nouvelle-Aquitaine a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Q] [I] considérant que le lien de causalité entre la pathologie hors tableau et le contexte professionnel était direct et essentiel.

Le 1er mars 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à Madame [Q] [I] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie datée du 11 octobre 2019.

L'état de santé de Madame [Q] [I] a été considéré consolidé au 31 août 2021, et un taux d'incapacité permanente de 14% lui a été attribué à compter du 1er septembre 2021.

Par lettres recommandées avec accusé de réception présentées et avisées le 23 janvier 2023, Madame [Q] [I] a saisi les CPAM de la Dordogne et des [Localité 2] de la mise en place d'une procédure de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 24 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée pour constitution de la SA [1], suivant un calendrier de procédure.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Madame [Q] [I], comparante, sollicite du tribunal de :
la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ;
déclarer son action en reconnaissance de la faute inexcusable initiée le 27 février 2025, recevable et non prescrite ; 
rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs ; 
dire et juger que la SA [1] a commis une faute inexcusable qui est la cause de sa maladie professionnelle en date du 11 octobre 2019 ; 
condamner la SA [1] à réparer ses préjudices conformément aux dispositions tant des articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale qu'aux dispositions qui régissent la réparation de droit commun du préjudice ;
fixer à son montant maximum la majoration de la rente attribuée à madame [I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ;
surseoir à statuer seulement sur la fixation du montant de la réparation du préjudice subi par madame [I] [Q], tant que les procédures pénale et prud'homale sont en cours ; 
déclarer opposable le jugement à intervenir à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle devra faire l'avance des sommes ainsi fixées dont elle pourra solliciter le remboursement de la SA [1] ;
déclarer opposable le jugement à intervenir à l'assureur [2] ;
condamner la SA [1] à payer à madame [I] [Q] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 
condamner la SA [1] aux entiers dépens.

Sur la prescription, Madame [Q] [I] fait valoir que son action est recevable dès lors que le délai biennal n’a pas commencé à courir en l’absence de notification de la décision de la caisse relative à la tentative de conciliation. Elle soutient que cette absence de notification a eu pour effet de suspendre le délai de prescription. 

Madame [Q] [I] ajoute que l’inspection du travail a saisi le parquet en 2020 pour des faits identiques et qu’elle a elle-même déposé plainte contre X en 2022, de sorte que l’engagement de l’action pénale a interrompu le délai applicable à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Dans un second temps, Madame [Q] [I] s’oppose à la demande de sursis à statuer dans le cadre de la reconnaissance de faute inexcusable en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral. Madame [Q] [I] fait valoir que la faute invoquée repose sur l’existence d’un risque psychosocial antérieur au 11 octobre 2019, indépendamment de l’issue des procédures prud'homales et pénal en cours.

Sur le fond, Madame [Q] [I] soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure de prévention face à une situation de risque psychosocial dont il avait connaissance. Elle expose que l'employeur avait connaissance de son exposition aux risques psycho-sociaux, notamment à l’occasion d’un entretien avec un supérieur hiérarchique au cours duquel elle indique avoir été victime de propos agressifs et dénigrants. 

Madame [Q] [I] précise avoir informé la directrice des ressources humaines de ces faits, laquelle a établi une attestation relatant cet échange et la remise en cause de ses compétences professionnelles. 

Elle invoque également un entretien de recadrage intervenu le 05 février 2019 à l'initiative du directeur, Monsieur [V] [O] qu’elle qualifie d’humiliant et de dévalorisant. Madame [Q] [I] produit plusieurs témoignages de collègues faisant état de comportements inappropriés du directeur et d’un climat de travail délétère et dégradé. 

En outre, Madame [Q] [I] précise que l'absence de valorisation salariale, dans le cadre de primes d’objectifs, ont contribué au dénigrement de ses compétences professionnelles. 

Madame [Q] [I] soutient que les dispositifs d’alerte interne n’ont pas été mis en œuvre et que la direction générale n’a pas été informée de la situation, ce qui a été relevé par le comité social et économique. Elle ajoute avoir saisi le médecin du travail en raison de la dégradation de son état de santé psychologique relative à ses conditions de travail. 

Par ailleurs, Madame [Q] [I] fait valoir que la directrice des ressources humaines aurait tenté d’alerter la direction avant d’être licenciée et que l’employeur n’a mis en place aucune mesure de nature à préserver sa santé. Elle en déduit que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu’il n’a pris aucune mesure pour l’en préserver, de sorte que la faute inexcusable est caractérisée.

Enfin, Madame [Q] [I] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des article L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale. 


La SA [1] et la SA [2], assureur de la SA [1], intervenant volontaire, représentés par Maître [Y] [C], substitué par Maître [A] [P], sollicitent du tribunal de :

À titre liminaire,
déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable initiée par Madame [Q] [I] à son encontre irrecevable en ce qu'elle est prescrite ;
condamner Madame [Q] [I] à lui verser ainsi qu'à la compagnie [2] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; 

À titre principal, 
sommer Madame [Q] [I] de communiquer l'avis de classement sans suite rendu par le Parquet le 04 novembre 2025 ;
ordonner le sursis a statuer de la présente instance jusqu’à ce qu'une décision pénale définitive ait été rendue à l'issue de l'enquête pénale en cours près du Tribunal judiciaire Mont-de-Marsan ; 
rejeter en l'état toute demande de la requérante ;
réserver les dépens. 

À titre subsidiaire, 
débouter Madame [Q] [I] de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, en l'absence de démonstration de celle-ci par la requérante ;
débouter Madame [Q] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions complémentaires formulées à leur encontre ;
condamner Madame [Q] [I] à leur verser la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;

À titre infiniment subsidiaire, 
limiter l'indemnisation des préjudices complémentaires de Madame [Q] en lien avec sa maladie professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale :

Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme permanent ;
Le préjudice esthétique, temporaire comme permanent ;
Le préjudice d'agrément ;
Le préjudice lié à la perte des possibilités de promotion professionnelles ;
Le déficit temporaire, c'est-à-dire la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante avant consolidation ;
Le préjudice sexuel ;
Les besoins éventuels de tierce personne temporaire en reconstituant précisément les périodes de dépendance et le niveau de ces besoins, du retour à domicile de la victime jusqu’à la consolidation.
débouter Madame [Q] [I] de sa demande de condamnation à la réparation de ses préjudices complémentaires formulée à leur égard ;
débouter Madame [Q] [I] de ses plus amples demandes, en ce compris sa demande tenant a ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et à défaut et subsidiairement sur ce point uniquement ; 
juger que toute somme qui serait versée par la CPAM à Madame [Q] [I] devra être consignée auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une décision définitive. 

Aux termes de ses écritures soutenues oralement, la SA [1] oppose à titre liminaire la prescription de l’action en soutenant que la demanderesse ne justifie pas d’une saisine régulière de la caisse aux fins de conciliation, condition nécessaire à l’interruption du délai de prescription.

À titre principal, l’employeur sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pénale et prud’homale en invoquant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, faisant valoir que les faits dénoncés sont identiques à ceux visés dans la procédure pénale et prud’homale pour harcèlement moral. 

Sur le fond, à titre subsidiaire, la SA [1] conteste l'existence de toute faute inexcusable en soutenant que Madame [Q] [I] ne rapporte pas la preuve d’agissements de harcèlement moral ni celle de la connaissance par l’employeur d’un quelconque danger. 

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et de dénigrement allégués ne sont pas établis. Il soutient également que les griefs relatifs au non-versement de primes sont infondés, leur attribution dépendant d’entretiens qui n’ont pas eu lieu et relevant en tout état de cause de la direction des ressources humaines. 

La SA [1] conteste la valeur probante du rapport de l’inspection du travail qu’il estime partial et dépourvu de neutralité ainsi que celle des attestations produites qu’il considère générales et non circonstanciées. 

L'employeur indique que les signalements effectués par les trois salariés du service des ressources humaines relèvent d’affirmations non étayées et s’inscrivent dans un contexte conflictuel consécutif au licenciement de la directrice des ressources humaines. 

Il ajoute avoir fait réaliser un audit externe qui n’a pas corroboré les faits dénoncés et en conclut à l’absence de harcèlement moral, en l’absence d’éléments antérieurs au 11 octobre 2019 et, par conséquent, à l’absence de faute inexcusable.

À titre infiniment subsidiaire, sur les conséquences indemnitaires, l’employeur et l'assureur sollicitent le rejet des demandes présentées sur le fondement de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale au-delà des préjudices non couverts par le livre IV, et s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant de la majoration de rente. 

Enfin, la SA [1] demande le rejet de l’exécution provisoire ou, à défaut, la consignation des sommes susceptibles d’être mises à sa charge.


La CPAM de la Dordogne, représentée par Madame [F] [J], suivant pouvoir versé aux débats, sollicite du tribunal de :
donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du tribunal sur la reconnaissance de la faute inexcusable et sur la désignation d'un expert médical afin de procéder à l'examen de Madame [Q] [I] et d'en évaluer les préjudices subis ;
s'il est jugé que la maladie professionnelle de Madame [Q] [I] est due à la faute inexcusable de l'employeur, le condamner expressément à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance. 

La CPAM de la Dordogne indique s'en remettre sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

L'organisme social souligne qu'en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, à la majoration de la rente ainsi qu'à une indemnisation, suite à la désignation d'un expert judiciaire pour l'évaluation des préjudices subis par l'assurée. 

Par ailleurs, la CPAM de la Dordogne rappelle qu'elle est tenue de faire l'avance des sommes dues à la victime en réparation des différents préjudices subis, elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.

Enfin, la CPAM de la Dordogne rappelle, conformément à la jurisprudence applicable que l’inopposabilité de la décision de prise en charge est sans incidence sur l'action récursoire de la caisse pour la récupération de l’indemnisation complémentaire, dans le cadre de la faute inexcusable. 


La CPAM des [Localité 2], représentée par Madame [F] [J], sollicite sa mise hors de cause.


 L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, puis prorogée à cette date par mise à disposition au greffe en raison de la complexité de l'affaire.


******

MOTIFS DE LA DECISION

I . Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions de la partie à laquelle elle est opposée, sans examen du fond du litige.

Il résulte de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».

Le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-20.872).

Il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne commence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L452-3.

L’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit, dès lors, jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires (Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220). 

En l’espèce, il est constant que le 1er mars 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à Madame [Q] [I] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie datée du 11 octobre 2019.

Il appert que, Madame [Q] [I] a adressé aux caisses primaires d'assurance maladie une demande de tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable, par lettres recommandées avec accusé de réception présentées et avisées le 23 janvier 2023, ainsi qu’en atteste la pièce n°5 qu'elle produit aux termes de sa saisine.

Il n’est pas contesté que cette demande est demeurée sans réponse, l'organisme social n’en ayant ni accusé réception ni organisé la procédure de conciliation prévue par les textes.

Toutefois, l’absence de diligence de la caisse est sans incidence sur les effets juridiques attachés à cette saisine, laquelle a valablement interrompu le délai biennal de prescription.

À la suite de cette interruption, Madame [Q] [I] a saisi la juridiction compétente par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025. 

En revanche, le tribunal rappelle que ni le procès-verbal dressé par l'inspection du travail, ni la plainte n’entraînent l’interruption du délai de prescription de deux ans. 

Il s’ensuit que l’action introduite par Madame [Q] [I] à l'égard de la SA [1] a été engagée dans le délai d'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription étant interrompue.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SA [1] sera rejetée.

II. Sur l'exception de sursis à statuer et la sommation de communiquer

Aux termes des dispositions de l’article 377 du code de procédure civile, « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Selon les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. »

L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123. (Cass. Civ. 2e, 11 février 1987).

En l'espèce, à l'audience et aux termes de ses écritures, la SA [1] sollicite le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive en matière pénale et prud'homale. 

Madame [Q] [I] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral. Elle fait valoir que la faute invoquée repose sur l’existence d’un risque psychosocial antérieur au 11 octobre 2019, indépendamment de l’issue des procédures prud'homales et pénal en cours. 

Ainsi, s'il est exact qu'une décision pénale de condamnation entraîne la reconnaissance automatique d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur en raison du principe imposant que le pénal tient le civil en l'état, l'inverse n'est pas acquis et n'a pas davantage d'effet transversal. 

Le tribunal doit également apprécier l'intérêt à obtenir un sursis à statuer dans le cadre du litige dont il est saisi. 

Or, force est de constater que Madame [Q] [I] est à l'origine de la saisine de la juridiction et n'entend pas attendre les décisions rendues en matière pénale et prud'homale pour voir examiner l'affaire, alors qu'elle pourrait y avoir un intérêt en matière pénale. 

Au contraire, le tribunal s'interroge sur l'objectif d'une telle demande de la part de la SA [1] dès lors qu'il est acquis qu'une décision de relaxe ou de classement sans suite n'empêche pas la juridiction sociale d'examiner les conditions tenant à la reconnaissance d'une faute inexcusable et à la reconnaître par voie de jugement, pas plus qu'une décision de la juridiction prud'homale n'a pas vocation à lier la juridiction saisie de la présente affaire. 

De la même manière, les faits de harcèlement moral ayant fait l'objet d'un classement sans suite sont indépendant du risque psycho-social allégué par Madame [Q] [I].

En conséquence, le tribunal ordonne le rejet de la demande de sursis à statuer présentée par la SA [1] et la déboute également de sa demande sommation de communiquer l'avis de classement sans suite. 

III. Sur la mise hors de cause de la CPAM des [Localité 2] 

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, la CPAM des [Localité 2] sollicite sa mise hors de cause en indiquant que Madame [Q] [I] ne lui est plus affiliée.

Il est incontesté que la caisse concernée par le présent litige est la CPAM de la Dordogne auprès de laquelle Madame [Q] [I] est affiliée depuis le 07 janvier 2022. 

Dès lors, en l’absence d’intérêt à agir de la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 2], il y aura lieu de prononcer la mise hors de cause de cette caisse.


IV. Sur la faute inexcusable caractérisée

L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.»

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »

Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Selon l'article L4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

En application de ces articles, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

À défaut de présomption légale, il appartient au salarié demandeur à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. 

À titre liminaire, le tribunal constate qu'il ressort de nombreux éléments, issus notamment des échanges intervenus entre les salariés du services des ressources humaines et la SA [1], ainsi que des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête pénale, l’existence de positions divergentes quant aux conditions de travail au sein de l’entreprise.

D’une part, certains salariés, ainsi que des membres de la hiérarchie, indiquent n’avoir constaté aucun dysfonctionnement particulier, l'employeur soutenant que l’état de santé dégradé de Madame [Q] [I] trouverait son origine exclusive dans le soutien porté au licenciement de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

L'employeur fait également valoir l’absence d’éléments émanant des salariés du service des ressources humaines et l’absence de relations directes avec le directeur, Monsieur [V] [O].

D’autre part, les salariés du service des ressources humaines, des représentants syndicaux ainsi que d’anciens salariés décrivent, de manière concordante, l’existence de pratiques managériales inadaptées, voire toxiques, ayant généré une dégradation des conditions de travail et porté atteinte à leur santé.

L’inspection du travail reprend ces éléments en relevant les déclarations respectives des différentes parties, sans toutefois permettre, à elle seule, de trancher la réalité des conditions de travail dénoncées.

→ Sur la conscience qu'avait ou aurait dû avoir la SA [1]

Dans ce contexte de positions contradictoires, le tribunal retient toutefois deux éléments objectifs particulièrement déterminants sur la conscience qu’avait ou aurait dû avoir la SA [1] sur le danger auquel était exposé Madame [Q] [I]. 

En premier lieu, la saisine par le comité social et économique d’un cabinet indépendant aux fins d’évaluer l'exposition aux risques psychosociaux, dont les conclusions reposent sur une analyse extérieure du danger auquel état exposé les salariés.

En l'espèce, le cabinet indépendant [6] a été mandaté par le comité social et économique à la suite des trois arrêts de travail en date du 11 octobre 2019, des salariés du service des ressources humaines, dont celui de Madame [Q] [I].

Ainsi par courrier du 04 novembre 2019, le comité social et économique a informé Monsieur [R] [K], Président du Conseil d'administration de la SA [1], selon les termes suivants « (…) Sachez, aussi, qu'à la connaissance de ces éléments aux accusations qui pèsent sur Mr [O] [V] ainsi qu'aux alertes émises par l'Inspection du Travail et la Médecine du Travail, les membres du CSE réunis ce jours ont décidés à l'unanimité d'avoir, d'ors et déjà, recours à un cabinet d'expertise (cf. article L. 4614-12) pour établir un diagnostic des risques psychosociaux existants dans notre entreprise. (…) »

Si l'employeur conteste tout climat de tension en produisant des attestations de plusieurs salariés, le tribunal relève que l’audit confié au cabinet [6] en date du 02 mars 2020 met en évidence l’existence d’un climat général de travail sous tension affectant l’ensemble des salariés dans un contexte de changement de méthodes managériales, ainsi qu’un clivage interne dans les effectifs lié à ce changement hiérarchique. 

Il convient de relever qu'il existait, selon le rapport du cabinet [6], des « tensions interindividuelles » impliquant la direction générale de l'entreprise. Le cabinet [6] précise « un événement majeur les cristallise : la mise à pied puis le licenciement fin 2019 du salarié occupant le poste de responsable des ressources humaines de l'entreprise depuis une vingtaine d'années ».

Plus particulièrement, s'agissant du service des ressources humaines, il est ainsi qualifié de « conflit ouvert » les relations entre ledit service et la direction générale, climat s'étant aggravé à la fin de l'année 2019. 

À cet égard, le cabinet [6] réalise une évaluation de l'exposition aux risques psychosociaux, et constate l'existence: 
d'un facteur de risque lié aux exigences émotionnelles se matérialisant pas une obligation (plus ou moins marquée suivant les cas) de cacher ses opinions et touchant toute l’entreprise (sauf [7] 5) à tous les niveaux hiérarchiques ;
d'un facteur de risque lié aux relations de travail se matérialisant par des tension avec la hiérarchie ou -moins fréquent- les collègues, à la fin de l'année 2019, concernant la direction des ressources humaines, à tous les niveaux hiérarchiques ; 
d'un facteur de risque lié aux conflits de valeurs se matérialisant par la perte de sens du travail, concernant la direction des ressources humaines à l'ensemble du service ; 
d'un facteur de risque lié à l'insécurité se matérialisant d'une part, par la crainte (plus ou moins marquée suivant les cas) d'être ciblé touchant toute l’entreprise sauf SCA 5 à tous les niveaux hiérarchiques et d'autre part par l’incompréhension quant au sens du changement touchant notamment la direction des ressources humaines à tout niveau hiérarchique sauf personnel de direction. 

Par ailleurs, ce même rapport relève également des difficultés dans la remontée et le traitement des alertes, allant jusqu’à caractériser des mécanismes de censure et des entraves dans l’analyse des situations signalées. Ces mêmes éléments ont été dénoncé aux termes du courrier du comité social et économique en date du 04 novembre 2019 adressé à Monsieur [R] [K]. 

Dès lors, si les faits de harcèlement moral demeurent incertains à l'égard de Madame [Q] [I] et plus globalement du service des ressources humaines, le tribunal constate que les salariés de ce service ont été de manière non équivoque exposés à des facteurs de risques psychosociaux dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience. 

Ainsi, le tribunal souligne que si les parties à l'instance produisent des éléments reposant en partie sur des déclarations contradictoires, y compris dans le cadre de l’enquête pénale au cours de laquelle les dirigeants de la SA [1] contestent ou minimisent les faits dénoncés, ces divergences de positions des salariés de la SA [1] ne suffisent pas à remettre en cause l’existence d’une conscience du risque par l’employeur. 

Il ressort en second lieu des pièces produites que Madame [Q] [I] avait, préalablement à son arrêt de travail, consulté la médecine du travail en faisant état d’une dégradation de ses conditions de travail et d’une exposition à des facteurs de risques psychosociaux.

En effet, le dossier médical santé au travail produit par Madame [Q] [I] relate un incident enregistré le 02 octobre 2019, selon les termes suivants : « vue à sa demande. Elle signale avoir une dégradation de ses CDT avec une repercussion sur sa santé (se manifeste par une anxieté, des pleurs, desinvestissement ) 
Elle dit que depuis juin 2018, et suite à l arrivée du directeur, il y a eu une modification de ses process de travail avec perte d'autonomie decisionnelle, injonctions contradictoires, conflit de valeur ( ethique professionnelle : par exemple, le directeur peut lui faire passer des CV pour faire un entretien et meme si pas d'adequation av le poste, le recrutement doit etre acté, ou alors elle doit passer par certains organismes de formation flèches par le directeur/ la responsable du frais qui serait "la protégee du directeur " effectuerait le recrutement seule/ Elle n 'est pas mise au courant d'info qui concerne le recrutement 
Elle dit avoir été recue à plusieurs reprises ds le bureau du directeur : serait revenue sur son statut d'agent de maitrise, sur ses competences dit, ne pas avoir été soutenue par sa responsable (mais a pris du recul car la responsable serait elle meme en difficulté) arret - de 10 jours en juin 2018 Actuellement elle ne s'arrête pas pour faire cohésion av ses collègues (bon relationnel ds l equipe) a pris RDV av conseiller en evolution pro me dit " etre degoutée de son travail" cherche des pistes de sortie , rup conventionnelle ? (mais pense qu 'elle sera refusée) CAT : [Adresse 8] accepté ,je la laisse réfléchir sur la possibilité d'un entretien tripartite au [8] je lui cslle de prendre RDV pour faire dossier de reconversion pro ». 

Sur ce, la [1] ne peut conclure à ce que le mal-être de son salarié est uniquement attrait au licenciement de sa supérieure hiérarchique directe, Madame [Q] [I] ayant saisi la médecine du travail le 02 octobre 2019 et donc antérieurement au licenciement en cause intervenu le 10 octobre 2019, de faits relatifs à une exposition à des risques psychosociaux. 

La SA [1] se prévaut ensuite d'une absence d'alerte de l’ancienne référente, Madame [T] [D] sur la souffrance au travail de Madame [Q] [I] et d'un contexte de travail résultant d'un dénigrement systématique à l'égard du directeur Monsieur [V] [O] émanant de l’ancienne directrice des ressources humaines, Madame [T] [D]. 

L'employeur précise que la Cour d'appel de Pau a par un arrêt du 23 novembre 2023, confirmé le licenciement de Madame [T] [D] pour faute grave. L'arrêt retient à cet égard que « la position hiérarchique de Mme [T], dont le poste de directrice des ressources humaines était un poste stratégique nécessitant une cohésion avec la politique de l'entreprise » était incompatible avec son maintien au sein de l'entreprise. 
Sur ce, le tribunal rappelle qu'il a été constaté par le cabinet [6] une forme de censure des salariés se matérialisant par une mise à l'écart définitive de l’entreprise ou une absence de possibilité de constatation sur les conditions de travail ou sur des décisions de l'employeur créant en vers les salariés, un conflit éthique. 

Le tribunal relève également que le dispositif d’alerte interne invoqué par l’employeur ne présentait pas de garanties suffisantes d’effectivité, dès lors que son fonctionnement reposait notamment sur une intervenante nommée après le départ de Madame [T] [D], dont l’impartialité a été contestée par le comité social et économique.

Ces éléments, extérieurs aux seules déclarations des parties, établissent que l’employeur disposait d’informations précises, concordantes et répétées sur l’existence d’un risque psychosocial au sein de l’entreprise à l'égard notamment de Madame [Q] [I]. 

En conséquence, il convient de retenir que l’employeur avait, ou à tout le moins aurait dû avoir, conscience du risque psychosocial auquel la salariée était exposée.

→ Sur l'absence de mesures de prévention suffisantes

La SA [9] fait état de la mise en œuvre de certaines diligences, tenant notamment à la réalisation d’une enquête interne ayant conduit au licenciement de Madame [T] [D] eu égard aux propos infondés à l'encontre de Monsieur [V] [O], ainsi que de la saisine d’un cabinet d’expertise indépendant. 

Sur ce, le tribunal rappelle que la saisine du cabinet [6] a été mis en œuvre à la diligence du comité social et économique. 

Le rapport établi par le cabinet [6] relève non seulement l’absence d'une évaluation suffisante de l'exposition aux risques psychosociaux des salariés, mais également une impossibilité, pour les salariés, d’exprimer leurs conditions de travail ou d’émettre des alertes sans crainte de sanction.
 
Il souligne en outre le caractère trop général des mesures de prévention existantes, pourtant considérées comme suffisantes par l’employeur. 

Le cabinet [6] indique « Le Document Unique 2019 mentionne bien les risques psychosociaux et parmi eux, évoque les relations conflictuelles de travail et la conduite du changement d'organisation. (…) Les moyens de prévention – dont le niveau de définition reste très général – sont indiqués comme suffisants à supprimer le risque alors que nous constatons qu'il subsistent. (…) Les salariés de « bureaux » ne sont pas mentionnés, et surtout l'incertitude sur l'avenir non plus -alors qu'il s'agit selon nous d'facteur majeur un d'exposition, qui renvoie à la nécessité de cacher ses émotions et aux tensions qui peuvent naître lorsqu'on ne les cache pas. (...)». 

Il apparaît en outre que Monsieur [V] [O], directeur de la SA [1], informé des arrêts de travail des trois salariés du service des services des ressources humaines, n’a engagé aucune action propre à remédier à la situation dénoncée, l'intervention de celui-ci ayant au contraire contribué à en limiter la portée.

À cet égard, le tribunal relève que par courrier du 04 novembre 2019, le comité social et économique a informé Monsieur [R] [K], Président du Conseil d'administration de la SA [1], selon les termes suivants « Les membres du CSE vous informent qu’une plainte pour délit d'entrave va être déposée auprès de l'Inspecteur du Travail ; 
Mr [O] [V] a menti délibérément au CSE, le mardi 18/10/19 en réunion ordinaire du CSE, en affirmant que les 3 salariés du service RH avait posé un arrêt maladie et que c’était certainement une épidémie. Ceci afin d'empêcher le CSE d'enquêter normalement sur les 3 Accidents de travail. 
Le courrier destiné au secrétaire du CSE Mr [M] [E] n'a jamais été reçu par celui-ci. C'est Mr [O] [V] qui l'a informé directement de ce courrier, le 23/10/19, en lui demandant de ne pas prêter attentions aux éventuelles allégations de menaces, craintes ou harcèlement qu'elles pourraient exprimer. Ceci dans le but de faire pression sur lui et d'empêcher l'enquête.
Il en a été de même auprès de Mr [K] [G], membre du CSE, auquel Mr [O] [V] a demandé aussi le 23/10/19 de conclure à une carence d'éléments. Ceci dans le but d'empêcher l’enquête. 
Ces éléments viennent se rajouter au fait que Mr [O] [V] a menti délibérément à la Médecin de Travail le 17/10/19 en affirmant s'être désigné comme relai Harcèlement et Alerte, en en ayant informés les membres du CSE et l'ensemble des salariés de la [10]. Ce n'était pas le cas (…). 
C'est aussi une accusation (fonctionnement par le mensonge délibéré) que vous a faite Mme [D] [T], dans le cadre de son rôle de DRH et d'Alerte. (…) ».

Malgré la convergence des éléments dont elle disposait, la SA [1] a maintenu une position de déni, estimant qu’aucun élément ne permettait d’en établir la réalité. 

Il n’est justifié par l'employeur d’aucune démarche effective d’évaluation approfondie des risques dénoncés, ni d’aucune mesure conservatoire destinée à protéger les salariés du service des ressources humaines.

Le cabinet [6] formule en outre des recommandations précises, notamment en matière de « renforcement de l’évaluation des risques psychosociaux », « d’amélioration des procédures d’évaluation et d’évolution professionnelle », « d’autonomisation de la fonction des ressources humaines » et « d’implication des salariés dans les processus de transformation de l’entreprise ».

 Or, il n’est justifié ni de l’adoption de mesures concrètes au 10 octobre 2019 date de première constatation médicale de la pathologie de Madame [Q] [I], ni de la mise en œuvre effective de ces préconisations postérieurement à leur formulation, ni même antérieurement à la déclaration de la maladie professionnelle présentée par Madame [Q] [I] au mois de juillet 2020.

En effet, le tribunal relève qu'entre la date de première constatation médicale et la déclaration de la maladie professionnelle, des échanges internes ont révélé la persistance de ces signalements, sans que ceux-ci ne donnent lieu à des investigations sérieuses ni à la mise en œuvre de mesures adaptées. 

Il résulte de ces éléments que la SA [1] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et ce alors même qu'elle ne pouvait ignorer le danger auquel Madame [Q] [I] était exposé. 

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la maladie professionnelle de Madame [Q] [I] en date du 11 octobre 2019 est due à une faute inexcusable de son employeur, la SA [1], dans la mesure où celle-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé sa salariée, et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

V. Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

A. Sur la majoration de rente

Il convient de rappeler à titre liminaire que le contentieux de la faute inexcusable est totalement distinct de celui de l’application de la législation sur les risques professionnels (en ce sens : Cass. 2ème Civ., 26 novembre 2020, n°19-21.890), peu important que le débat sur l’inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse porte sur des motifs de procédure ou sur l’absence de caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. 


En outre, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur (en ce sens : Cass. 2ème civ., 26 juin 2025, n°23-16.183, publié au bulletin). 

Dès lors, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient de fixer au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à Madame [Q] [I] par la CPAM de la Dordogne qui en récupérera le montant, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [1]. 

Enfin, la majoration de la rente devra suivre l’aggravation du taux d’incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions.


B. Sur l'indemnisation des postes de préjudices subis par Madame [Q] [I]

→ Sur la demande de sursis à statuer formée par Madame [Q] [I]

Madame [Q] [I] sollicite le sursis à statuer dans l'attente des décisions résultant de l'enquête pénale et de l'instance prud'homale. 

Sur ce, le tribunal rappelle que le sursis à statuer, même partiel, qui constitue une exception de procédure en ce qu’il tend à suspendre l’instance en cours, doit à peine d’irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Au surplus, il convient de rappeler l'indépendance du présent litige avec l'instance prud'homale et l'enquête pénale dont il est par ailleurs évoqué un avis classement sans suite. 

Dès lors, ce sursis partiel portant sur l'indemnisation des postes de préjudices subis par Madame [Q] [I] n'apparaît ni justifié, ni résultant d'une bonne administration de la justice. 

Par conséquent, Madame [Q] [I] sera déboutée de sa demande de sursis à statuer portant sur l'indemnisation de son préjudice. 

→ Sur la demande d'indemnisation des postes de préjudices

Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle». 

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. 

A l’examen de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 

Il en résulte que différents postes de préjudices complémentaires peuvent être indemnisés sous réserve de ne pas être déjà totalement ou partiellement couverts par le livre IV du code de la Sécurité Sociale. Il est ainsi admis que peuvent être indemnisés dans ce cadre, les frais d’aménagement du logement et du véhicule, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique, le préjudice d'établissement et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d’agrément et les souffrances physiqu