SUR CE S'agissant d'une procédure à bref délai les dispositions de l'article 906 ' 2 sont applicables.

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2025, le président de la chambre saisie a fixé au 10 février 2026 la date de l'audience à laquelle l'affaire serait appelée à bref délai en application de l'article

En outre, contrairement à ce qu'expose l'intimée, les article 906-1 et 906-2 font référence à un avis de fixation 'adressé par le greffe' et non 'émis par le greffe' et n'exigent pas que cet avis revête

Selon avis diffusé par le greffe le 29 octobre 2025, l'affaire a reçu fixation à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 29 avril 2026, avec clôture prévisible

2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026 RG : 25/01391 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article

2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026 RG : 25/01389 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y Affaire : Ordonnance

Sur le fond, la société fait valoir que la déclaration d'appel a été signifiée le 1er décembre 2025, dans le délai de 20 jours prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile. 10.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

906-2 du code de procédure civile, Constater que la commune de [Localité 2] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter de l'avis de fixation imposé par l'article 906

N° 26/1350 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQA

Vu l'avis de caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, notifiée à l'appelante le 6 janvier 2026

rejet

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

du conseil de l'intimée du 21 mai 2026 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine