Cour d'Appel · 2ème Chambre — 17 avril 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026



RG : 25/01391 2ème chambre



Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

 

Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE le 18 novembre 2025 entre, d'une part, la S.A.S. SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M. [Z] [D], défendeur,



Vu la déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 12 décembre 2025 par Me Augusta HUREAUX, avocate, pour le compte de M. [Z] [D],



Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 27 avril 2026, en date du 15 janvier 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelant,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée,



Vu la constitution de Me Karine LINON, avocate, pour le compte de la société SOREDOM, remise au greffe et notifiée au conseil adverse, par RPVA, le 24 février 2026,



Vu l'avis du 11 mars 2026 donné par le greffe aux conseils des parties, par voie électronique, d'avoir à faire parvenir, au plus tard le 30 mars 2026, leurs éventuelles observations quant à la caducité de la déclaration d'appel que le président de chambre envisageait de relever d'office en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai de 20 jours l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations des parties.



MOTIFS



Attendu qu'en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixé à bref délai par le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l'article 915-4 du même code, et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;



Attendu qu'en vertu du même texte, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;



Attendu qu'en l'espèce :



- l'appelante réside en GUADELOUPE et ne bénéficie donc d'aucun délai de distance,

- compte tenu de la date à laquelle son conseil a reçu du greffe l'avis de fixation à bref délai, soit le 15 janvier 2026, l'appelant avait un délai expirant au mercredi 4 février 2026 pour faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans ce délai,

- le même appelant, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard, non seulement a fait choix de ne formuler aucune observation sur la caducité encourue, mais, surtout, ne justifie toujours pas à ce jour d'un acte de signification de sa déclaration d'appel à l'intimée, si bien que cette déclaration est bel et bien caduque en application de l'article 906-1 sus-rappelé ; 



Attendu que, au bénéfice de l'avis du greffe en ce sens en date du 11 mars 2026, le principe du contradictoire a été respecté à l'égard des parties en ce qui est de la sanction de la caducité ainsi acquise aux débats ; 



Attendu qu'il y a lieu en conséquence de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [D] à l'encontre du jugement querellé, et, subséquemment, de le condamner aux entiers dépens de cet appel ;



PAR CES MOTIFS



- Relevons d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [D] à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 18 novembre 2025,

 

- Condamnons M. [Z] [D] aux entiers dépens d'appel.



Fait à [Localité 1], le 17 avril 2026



La greffière, Le président de chambre,