Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 30 avril 2026

N° 26/1318 



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Article 906-1 du Code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF

 

APPELANTE



S.A.S. GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], 

représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMES



M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2], 

Etablissement Public URSSAF AQUITAINE, Organisme URSSAF AQUITAINE, 

S.E.L.A.S. [N] ET ASSOCIEES Prise en la personne de Me [W] [X]

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,



Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 17 avril 2026 ;



Vu les observations écrites de Maître Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS en date du 21 avril 2026 indiquant qu'il n'intervient plus en qualité de conseil de l'appelante ;



MOTIFS :



Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 25 mars 2026 ; 

Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel 





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.







Le Greffier, Le Président de chambre, 





Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES 





Copie aux avocats