Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 23 avril 2026

N° 26/1183 



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Article 906-1 du Code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS

 

APPELANTE



S.A.R.L. WBP, 



représentant : Me Joris EGLEM de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE



Organisme URSSAF AQUITAINE

Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,



Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 26 Mars 2026 ;



Vu le défaut d'observations de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de Bayonne, dans le délai sollicité ;



Motifs :



Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mars 2026 ; 



Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.







Le Greffier, Le Président de chambre, 





Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats