905-2 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, Président de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 31

SUR CE : Par application de l'article 905-2 du code procédure civile, la société Dom'Inov, en sa qualité d'appelant disposait d'un délai d'un mois, à compter de la réception de l'avis de fixation de

nécessairement que le délai pour conclure visé par l'alinéa 6 concerne le délai pour conclure de l'intimé imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile dans les procédures à bref délai, la règle

908 du code de procédure civile.

Elle expose que, l'appelant n'ayant pas régularisé de conclusions régulières dans le délai prévu par l'article 905-2 du code procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

[H] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du président de la chambre saisie ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

[M] - LES MANDATAIRES Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffiere.

DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

EERA Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Christian BELLAIS [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier. Vu l'avis de caducité le 24.04.2019.

Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

[Adresse 5] CS 10900 [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Isabelle MAZAN, faisant fonction de greffier

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.