Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 665aba6197d5920008107617
- Date
- 22 janvier 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/13860 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M20 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [R] Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON M. [T] [Z] Représentant : Me [G], avocat au barreau de TOULON Appelants C/ Mme [I] [U] Intimée Me Carine LEXTRAIT [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Isabelle MAZAN, faisant fonction de greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 décembre 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 22 Janvier 2024 La greffière La conseillère Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile de déclarArticle 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665aba6197d5920008107617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel