802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité

802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

450 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

HÔTELIÈRE DE [5] du 17 novembre 2023 ; Vu l'audience du 13 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune

802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

 805 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

A l’audience, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’ensemble des conclusions signifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture en application de l’article 802 du code de procédure civile

ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas répondu, sinon par une formule lapidaire, aux conclusions

 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, délibéré prorogé au 07 Janvier 2026.

ELEM n'a pas conclu en réplique à cette demande ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne

786 du Code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.