Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

 ■

18° chambre 
1ère section
 
N° RG 24/04960 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4I3Y

N° MINUTE : 1




ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 03 Juillet 2025




DEMANDERESSE

S.C.I. COLOMBE AND LOVE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Sandrine GRINHOLTZ de la SELAS ARDENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1161



DEFENDERESSE

Société ANNE DE LA TAILLE CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553





NOUS, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,







EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS, délivrée le 8 avril 2024 par la SCI COLOMBE AND LOVE;

Vu le jugement d’ouverture du 15 mai 2025 du tribunal des activités économiques de Paris à l’encontre de la SARL ANNE DE LA TAILLE CONSEIL ; 

Vu l'ordonnance du 26 juin 2025;

Vu le message RPVA le 22 mars 2024 de la SARL ANNE DE LA TAILLE CONSEIL ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, il est relevé d’une part, que la SARL ANNE DE LA TAILLE CONSEIL a été placée en liquidation judiciaire, et d’autre part que le Conseil de la SARL ANNE DE LA TAILLE CONSEIL a indiqué qu’il entendait représenter le mandataire judiciaire liquidateur désigné par le jugement d’ouverture du 15 mai 2025 du tribunal des activités économiques de Paris, dans la présente procédure. 

Partant, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer à la mise en état pour intervention volontaire du mandataire judiciaire liquidateur ou assignation de celui-ci en intervention forcée. 

PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit sur toutes les demandes,
 
Révoque l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025 ; 

Renvoie à l’audience de mise en état (électronique,sans présence des avocats, par messages RPVA) du 18 septembre 2025 pour : 
1) intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard du défendeur ;
2) justification par le demandeur de la déclaration de sa créance au passif de la procédure (art. L. 622-22 du code de commerce + art. 369 du code de procédure civile) ;
4) à défaut, l'affaire sera radiée.




Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON