Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 18 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BARRÉ (P0141)
 Me REZEAU (L0158)


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18° chambre 
2ème section

 
N° RG 17/01231 

N° Portalis 352J-W-B7B-CJVPV

N° MINUTE : 2


Assignation du :
19 Janvier 2017















JUGEMENT 
rendu le 18 Avril 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [X] [G] 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Juliette BARRÉ de la S.C.P. NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0141



DÉFENDERESSE

S.A. PANAM OP 1 (RCS Lyon 530 428 879)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe REZEAU de la S.E.L.A.R.L. QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158





Décision du 18 Avril 2024
18° chambre 2ème section
N° RG 17/01231 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJVPV


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort

Sous la rédaction de [U] [K]





FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2017 par Monsieur [X] [G] à l'encontre de la S.A.S. PANAM OP 1 ;

Vu le jugement mixte du 07 août 2019 ;

Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état du 13 octobre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [G] du 03 avril 2024 ;

Vu les conclusions d'acquiescement, ainsi que de désistement d'instance et d'action, de la société défenderesse du 03 avril 2024 ;

Vu l'audience du 04 avril 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, à l'exception toutefois, et notamment, des demandes de révocation de ladite clôture.

L'article 803 dudit code dispose que l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Selon l'article 384 du même code, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

En l'espèce, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture de la mise en état pour que le tribunal puisse statuer sur le désistement présenté par conclusions ultérieures.

La demanderesse se désiste de l'instance et de son action, ce que la défenderesse accepte, elle-même se désistant de l'instance et de son action.

Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l'affaire et que l'instance est éteinte.

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément à l'accord des parties, chacune gardera à sa charge définitive ses propres dépens et autres frais engagés dans le procès.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture de la mise en état du 13 octobre 2021,

PRONONCE la clôture de l’instruction à la date du 04 Avril 2024,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [G] à l'encontre de la S.A.S. PANAM OP 1, laquelle se désiste également de l'instance et de son action,

DIT que le désistement est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l'affaire et que l'instance est éteinte,

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive de ses propres dépens et autres frais engagés dans le procès.


Fait et jugé à Paris le 18 Avril 2024


Le GreffierLe Président
Henriette DUROLucie FONTANELLA