Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me HITTINGER ROUX (P0497)
 Me ROTROU (D1443)


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18° chambre 
2ème section


N° RG 20/03823 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSASB

N° MINUTE : 5

Assignation du :
27 Mars 2020













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDERESSE 

S.A.R.L. ELEM (RCS de MARSEILLE n°790 199 707)
[Adresse 3] 
[Localité 1]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE 

S.C.P.I. ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION (RCS de PARIS n°342 977 311)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443









MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours




EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l'assignation délivrée le 27 mars 2020 par la S.A.R.L. ELEM à la S.C.P.I. ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION ;

Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état du 12 février 2025 et la fixation de la date d'audience au 03 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de la S.C.P.I. ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION du 07 mars 2025 saisissant le juge de la mise en état d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire à la mise en état pour que les parties échangent des conclusions et pièces ;

Vu que la S.A.R.L. ELEM n'a pas conclu en réplique à cette demande ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, à l’exception toutefois, et notamment, des demandes de révocation de ladite clôture.

L’article 803 dudit code dispose que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La défenderesse, par conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état, expose que la demanderesse a notifié des conclusions en réponse à ses précédentes écritures remontant au mois de décembre 2020, la veille de la date prévue pour la clôture de la mise en état, la mettant dans l'impossibilité matérielle d'y répondre, en développant une argumentation nouvelle, des moyens nouveaux et des demandes reconventionnelles nouvelles et substantielles, réclamant notamment une indemnité de 366 951,92 € au motif d'un prétendu défaut de délivrance.

La nécessité, pour le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, de permettre à la défenderesse de conclure en réplique à ces nouvelles prétentions constitue une cause grave justifiant la révocation de la clôture de la mise en état.

Il sera donc fait droit à la demande en ce sens.

En revanche, il n'y a pas lieu de garantir aux parties le maintien de la date de l'audience initialement fixée au 03 septembre 2025.

En effet, d'une part le litige n'a plus la simplicité qui justifiait, à l'époque où une place a été réservée au dossier à cette audience, son renvoi devant le tribunal statuant à juge unique et, d'autre part, en tout état de cause, il n'est pas possible, au vu de l'ampleur prévisible des discussions que les demandes nouvelles vont provoquer entre les parties, de fixer un calendrier d'échange de conclusions raisonnable d'ici le 18 juin 2025, date de la dernière mise en état avant l'audience du 03 septembre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état du 07 mai 2025 à 11h30, pour les conclusions de la défenderesse et éventuelle clôture ou renvoi pour conclusions de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours immédiat,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture de la mise en état du 12 février 2025 ;

RENVOIE l'affaire à la mise en état du 07 mai 2025 à 11h30 pour ;
-conclusions en défense,
-éventuelle clôture ou renvoi pour conclusions de la demanderesse ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 09 avril 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA