de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la cassation du dispositif confirmant la décision du juge des enfants du 26 novembre 2016 entraîne

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 559 du code de procédure civile : 11.

l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile doit être motivée ; qu'en condamnant M.

formée par le requérant, en dommages-intérêts fondée sur l'article 559 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

559 du code de procédure civile, - condamner le Football Club des Girondins de Bordeaux au paiement d'une amende civile dont le montant sera souverainement apprécié par la cour, en application de l'article

Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Xavier Y... de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

559 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'astreinte, selon les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des

X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre

455 du Code de procédure civile.

de 1 500 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en obligeant Laure Y... à comparaître devant la Cour sans aucun motif, l'appelant lui a causé un préjudice qui sera

559 du Code de procédure civil. 2°) ALORS QUE seul l'abus dans l'exercice du droit d'appel peut être sanctionné ; qu'au cas présent, pour condamner la société PATHEL INDUSTRIE au paiement de dommages

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE

jugée abusive, * à payer, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, une amende civile au montant de 3.000 euros, * à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article