Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 1993

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :


 Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ;


 Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;


 Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.