Cour de Cassation · civ3 — 14 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que pour condamner la société Pathel industrie à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le raisonnement tenu par le premier juge était parfait et bien explicité, qu'il n'existait en réalité aucune incertitude quant à la solution en droit du présent litige eu égard à la fois au caractère explicite de la convention et à sa force de loi entre les parties et que, dans ces conditions, l'appel, qui ne fait appel à aucun moyen ni argument nouveau devant la cour alors qu'il oblige par contre l'adversaire à poursuivre une procédure sans fondement devant une nouvelle juridiction et à engager des frais en pure perte, est abusif ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pathel industrie à payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à la SCI du Saquin, l'arrêt rendu le 22 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette la demande de dommages-intérêts de la SCI du Saquin ;


 Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;


 Condamne la SCI du Saquin aux dépens du présent arrêt ;




 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Saquin à payer la somme de 3 000 euros à la société Pathel industrie ; rejette la demande de la SCI du Saquin ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Pathel industrie


 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, condamné la société PATHEL INDUSTRIE (locataire) à payer à la SCI du SAQUIN (bailleresse) la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;


 AUX MOTIFS QUE le raisonnement tenu par le premier juge était parfait et bien explicité ; qu'il n'existait en réalité aucune incertitude quant à la solution en droit du présent litige eu égard à la fois au caractère explicite de la convention et à sa force de loi entre les parties ; que l'appel dans ces conditions doit être qualifié d'abusif qui ne fait appel à aucun moyen ni argument nouveau devant la cour, alors qu'il oblige par contre l'adversaire à poursuivre une procédure sans fondement devant une nouvelle juridiction et à engager des frais en pure perte ; que la cour a les éléments suffisants dans ses conditions pour attribuer à ladite SCI une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ;


 1°) ALORS QUE seul l'abus dans l'exercice du droit d'appel peut être sanctionné ; qu'au cas présent, pour condamner la société PATHEL INDUSTRIE au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a retenu d'une part que le raisonnement du premier juge était parfait et bien explicité, qu'il n'existait en réalité aucune incertitude quant à la solution en droit du litige, et d'autre part que l'appelant n'avait soulevé aucun moyen nouveau devant la cour obligeant l'intimée à poursuivre une procédure sans fondement et à engager des frais (arrêt attaqué, p. 4 § 10) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune faute de l'appelante propre à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour a violé l'article 559 du Code de procédure civil.


 2°) ALORS QUE seul l'abus dans l'exercice du droit d'appel peut être sanctionné ; qu'au cas présent, pour condamner la société PATHEL INDUSTRIE au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a retenu d'une part que le raisonnement du premier juge était parfait et bien explicité, qu'il n'existait en réalité aucune incertitude quant à la solution en droit du litige, et d'autre part que l'appelant n'avait soulevé aucun moyen nouveau devant la cour obligeant l'intimée à poursuivre une procédure sans fondement et à engager des frais (arrêt attaqué, p. 4 § 10) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de l'appelante susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile.