Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QUE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LA SOCIETE MUTUELLE DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT ETE AUTORISEES A PRATIQUER ENTRE LEURS MAINS AU PREJUDICE DE M X..., ET CE MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA SAISIE, L7ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE DENONCIATION AU TIERS SAISI N'A AUCUN INTERET ET NE PEUT ETRE EXIGEE DU SAISISSANT LORSQUE CELUI-CI, EN PRATIQUANT LA SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS, A LA DOUBLE QUALITE DE SAISISSANT ET DE TIERS SAISI;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE NOTIFICATION AU DETENTEUR DES FONDS QUE LE SAISISSANT ENTEND RENDRE INDISPONIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.