LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

proportionnels en paiement de la réalisation de sa mission découlant de l'article 255 10° ; qu'en lui allouant au contraire, à la fois, un émolument proportionnel en vertu de l'article 255 10°du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le notaire désigné en application de l'article 255, 10° du code civil, agit seulement en qualité d'expert, avec pour mission d'éclairer le juge

255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code

255, 10°, du code civil, ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que M.

255 10° du code civil ; Déboute Mme [S] de sa demande au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties ; Rejette

255-10 du Code civil, que Mustapha X... a revendiqué ce bien comme un propre, Sabah X... faisant encore valoir qu'elle disposait d'une créance à l'encontre de son époux qui avait acquis ce bien à l'aide

450 du code de procédure civile.

255-10 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur la personne du mineur Laurent -fixé la résidence habituelle du mineur chez la mère -dit qu'à défaut de

255 10° du code civil ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [C] [P] visant à ordonner la vente du bien immobilier sis [Adresse 3] ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [C] [P] visant à

de l'article 255 10° du Code civil contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux » ; qu'en application de ce

371-2 du code civil.

267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 ; qu'un notaire a été désigné sur le fondement des dispositions de l'article 255 10° du code civil par ordonnance du

prévu par l'article 255-10 du code civile, Mme X...a relevé appel de cette ordonnance, Par conclusions du 21 Novembre 2013, elle a demandé de fixer à 800 ¿ le montant de la pension alimentaire due

avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée

267 du Code civil, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du même code, contient les informations suffisantes, le juge

11] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [J] tendant à désigner un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du code civil ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant,