cassation

1103 du code civil ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 500 € ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS assignait la société SANSAS 141618 SAS aux fins de la faire comparaître devant le présent tribunal et demande de : Vu les dispositions de l'article

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

cassation

Vu l'article 1231-6 du code civil.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 20 février 2026, la SARL WISE DOME CONSEIL a assigné la SCI ITALIA 23 en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 1103 du code

acte du 10 octobre 2025, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Monsieur [A] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Castres sur le fondement de l’article

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

acte judiciaire du 27 janvier 2021 Mme [Z] [R], épouse [E] a fait assigner la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa des articles

Justice à [Localité 1], en date du 14 Novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné la société ENDUIT 25 pour : - Condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l'article

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES a fait assigner Mme [L] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 1], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article

acte du 19 septembre 2025, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de ce tribunal sur le fondement de l’article

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile