Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre — 22 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 
22 Mai 2026


N° RG 21/00839 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WL3R

N° Minute :








AFFAIRE

[Z] [R] épouse [E]

C/

Société AXA FRANCE VIE, Société AXA PARTNERS





Copies délivrées le :












DEMANDERESSE

Madame [Z] [R] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13


DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Société AXA PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE

représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
et par Me MENARD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX




En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant :

Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas BOTHNER, Vice-Président
Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat
Aglaé PAPIN, Magistrat

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte judiciaire du 27 janvier 2021 Mme [Z] [R], épouse [E] a fait assigner la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances aux fins, essentiellement, d'obtenir l'exécution du contrat d'assurance souscrit le 8 novembre 2016.

Selon un jugement rendu le 1er septembre 2023 la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre :
“ REJETTE les demandes présentées par Madame [E] à l'encontre de la S.A. Axa Partners ;
ACCUEILLE l'intervention volontaire de la S.A. Axa France Vie ;
ORDONNE avant dire droit une expertise et commet pour y procéder le docteur [J] [M] (…)
RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 20 novembre 2023 à 9 h 30 (vérification du versement de la consignation et retrait du rôle) ;
SURSOIT À STATUER sur toutes les autres demandes des parties ;
RÉSERVE les dépens ; ”

Par conclusions notifiées électroniquement le 13 février 2026, Mme [Z] [R] demande au tribunal de :
- prendre acte de son désistement d'instance ; 
- dire que chacune des parties supportera ses frais engagés dans le cadre de la présente instance.

Elle indique au visa de l'article 394 du code de procédure civile qu'en raison de la teneur des conclusions du rapport d'expertise, elle souhaite se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société Axa.

Selon des conclusions notifiées électroniquement le 13 février 2026, la SA Axa France Vie demande au tribunal de :
- prendre acte de l'acceptation de la concluante du désistement d'instance et d'action de Mme [E] ;
- condamner Mme [E] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire.

Au soutien de ses demande portant sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, la concluante rappelle qu'elle a été contrainte de constituer avocat et de supporter les frais de l'expertise judiciaire qui s'est avérée injustifiée.

L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de clôture prononcée le 16 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, Mme [Z] [R], épouse [E] souhaite se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SA Axa France Vie, laquelle l'accepte.

Dans ces conditions, il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sur ce point les parties ne s'accordent pas pour que les dépens soient partagés entre elles, la SA Axa France Vie s'y opposant ; dès lors, Mme [Z] [R], épouse [E] sera tenue au paiement des dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.

Partie tenue aux dépens, Mme [Z] [R], épouse [E] sera condamnée à payer les frais irrépétibles exposés au cours de la présente instance par la SA Axa France Vie qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d'instance Mme [Z] [R], épouse [E] à l'égard de la société anonyme Axa France Vie ;

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 21/00839 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Mme [Z] [R], épouse [E] à payer les dépens de l'instance en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;

Condamne Mme [Z] [R], épouse [E] à payer à la SA Axa France Vie la somme de 1 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,