Cour de CassationcommfsCassation
Cour de Cassation · comm — 12 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CO00072
- Date
- 12 février 2025
- Condamnation
- 6 000 000 €
societe commerciale (règles générales)assemblée généraledécisionforce obligatoireportéedétermination
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version préliminaireFaits
Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée
Procédure
Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 février 2025
- Matière
- societe commerciale (règles générales)
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00072