et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

d'examen de sa situation ; - le préfet méconnait les articles L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2020 et se trouve désormais scolarisé en France, ce dont le préfet avait été informé ; - elle méconnaît les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention

En vertu de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

En vertu de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et libertés d'autrui "."..En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention

de travail, il y travaille depuis le 31 août 2020 ; - le refus de titre méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -l’arrêté est entaché d’une méconnaissance des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit