TA34 · 3ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 12 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le rejet implicite par le préfet de police de Paris de sa demande d'admission au séjour déposée le 4 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée ou familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie du désistement de son avocat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, le délai de recours étant prorogé par la demande d'aide juridictionnelle ; 
 - le refus de séjour est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet méconnait les articles L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet du recours. 
 Il soutient que la décision implicite attaquée est inexistante, la décision du 8 avril 2024 étant définitive, et que les moyens invoqués sont infondés.  
 La requérante a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 7 septembre 2023. 
 Vu  
 -les autres pièces du dossier ; 
 -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, et les observations de Me Pitel-Marie, pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante marocaine née le 13 février 1976, demande d'annuler le rejet implicite par le préfet de police de Paris de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 4 novembre 2022. 
 2. En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. La requérante, qui n'a pas demandé au préfet de lui communiquer les motifs du rejet implicite de sa demande de séjour, ne peut utilement arguer du défaut de motivation de ce dernier. Et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée de défaut réel et complet de la situation de l'étranger. 
 4. En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. 
 L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " 
 5. Si la requérante soutient vivre en France depuis 2015, elle s'y est maintenue irrégulièrement et n'y est pas insérée professionnellement, même si elle apprend le français. Rien ne fait obstacle à ce que son mari, compatriote lui aussi en situation irrégulière, et leurs enfants, nés en janvier 2012 et mars 2018, l'accompagnent au Maroc, où la famille n'est pas isolée et où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les articles cités au point précédent.    
 6. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas méconnu le 1er alinéa de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du recours, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Badji-Ouali, et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Marion Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 V. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 7 février 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2305732         sa