TA34 · 2ème chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I Par requête, enregistrée le 22 juin 2023 sous le n°2303626, M. F D, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 il soutient que :  
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -le renvoi en Georgie méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par décision du 23 mai 2023 le requérant a obtenu l'aide juridictionnelle totale.  
 II Par requête, enregistrée le 22 juin 2023 sous le n°2303627 Mme C D née B, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle invoque les mêmes moyens que dans la requête précédente.  
 Par mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par décision du 23 mai 2023 la requérante a obtenu l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - les observations de Me Bazin, pour les requérants  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Par ces deux requêtes, M. et Mme D, ressortissants georgiens nés les 3 octobre 1987  et 19 janvier 1995, arrivés en France le 10 octobre 2019, dont les demandes d'asile ont été rejetées les 31 janvier et 27 mai et 22 septembre 2020, demandent l'annulation des arrêtés des 23 mars 2023 par lesquels le préfet de l'Hérault leur a refusé un titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade, les a obligés à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. Ces requêtes concernant un couple d'étrangers, et présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 2.Les décisions portant refus de séjour et obligations de quitter le territoire énonçant les considérations de fait et de droit qui les fondent, le moyen tiré de leur insuffisante motivation sera écarté. Si les arrêtés attaqués indiquent à tort que leur fils E vit en Georgie, cette seule erreur, alors qu'il n'est pas établi que le préfet ait été informé de la présence de l'enfant en France, ne peut suffire à révéler un défaut d'examen réel et sérieux de la situation des intéressés. 
 3. En vertu de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 4. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 5. En l'espèce, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. et Mme D en raison de l'état de santé de leur fils A, né le 7 novembre 2018 et reconnu handicapé à 80%, le préfet de l'Hérault s'est approprié la teneur et le sens de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 6 mars 2023 selon lequel l'état de ce dernier nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entrainer des conséquences d' une exceptionnelle gravité, l' intéressé pouvant bénéficier d' un traitement approprié dans le pays d' origine où il peut voyager sans risque. Les requérants produisent un certificat établi le 25 octobre 2021 par un neurochirurgien de l'hôpital parisien Necker indiquant que A, opéré pour épilepsie sévère, a besoin d'un séjour prolongé en France. Ni ce certificat, ni celui établi le 9 mai 2023 par une psychologue du centre d'action médico-sociale précoce de Montpellier, ni celui rédigé le 30 mai 2023 par un neuro-pédiatre du centre hospitalier universitaire de Montpellier, ne remettent en cause l'avis émis le 6 mars 2023.  Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance par les refus de séjour des articles cités au point 3 doivent être écartés.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu de l'article 3- 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale "..En vertu  de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an,.. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". 
 7. Si les requérants arguent de la durée de leur présence en France, ils y ont été admis au titre de l'asile, qui leur a été refusé, et pour l'état de santé de A. Rien n'interdit à la vie familiale de se poursuivre en Georgie, où A peut être soigné et où Nicolazi peut continuer sa scolarité. Par suite, même si M. D a travaillé en France et dispose d'une promesse d'embauche, les moyens tirés de la méconnaissance, par les refus de de séjour et les obligations de quitter le territoire français, des articles cités au point précédent doivent être écartés.  
 8. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.   
 9. Les intéressés, dont les demandes d'asile ont été rejetées, n'apportent par leurs seuls récits aucun élément probant justifiant qu'ils seront menacés en cas de retour en Georgie. Par suite, le moyen tiré de la violation de l' article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter aussi leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, et au préfet de l'Hérault. 
 Copie en sera transmise à Me Bazin.  
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. Rabaté                                                                                                            L'assesseure la plus ancienne, 
 B.Pater                                       
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2023, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 2 et 2303627 
 gm