, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

public : 1) l'enquête dite « Transports » ; 2) les résultats des comptages effectués sur le réseau de transport public avant la réorganisation.

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2010 ; 2) la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de chacun des quartiers.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel

la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de communication des documents suivants : 1)

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.