CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le contrat conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ;
2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant état des coûts supportés par la communauté d'agglomération au titre de la réalisation de cette prestation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté d’agglomération de Sarreguemines confluence a indiqué à la commission qu’il n’existe pas de contrat la liant à la régie ECOTRI MOSELLE, cette dernière ayant été créée par le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle est (SYDEME) auquel la communauté de commune a adhéré. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission estime, en revanche, que les documents mentionnés au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI MOSELLE, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise, à ce titre, que les prix unitaires pratiqués par la régie ECOTRI ne sont pas communicables aux tiers. La commission émet dès lors un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette réserve.