au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), Mme X..., engagée le 15 août 1994 en qualité de conseiller technique environnement par l'association Génération Ecologie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecom, société anonyme, dont le siège social est ...Hôtel de Ville,

motifs que la perte de ressources invoquée au titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite de Mme Y... était compensée pour lui, d'un point de vue purement patrimonial, par les économies

import export), demeurant 1, place Foch, 29260 Lesneven, 2 / l'EURL Ecom 29, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est 1, place Foch, 29260 Lesneven, en cassation

La convention d'honoraires conclue le 6 août 2015 prévoyait, notamment, un honoraire de résultat correspondant « à 10 % des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées

actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du salaire il a été licencié pour motif économique

et des comités sociaux et économiques d'établissement respectivement sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur celle de chacun des établissements, un comité social et économique

du droit d'alerte économique ; qu'en déclarant abusive la décision du comité social et économique de recourir à un expert en application de ce texte, intervenue moins de deux mois après qu'il ait désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

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est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique

[M] en qualité de membre suppléant au comité social et économique central, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus,

Pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient que lorsque le comité social et économique central n'a pas mis en oeuvre la procédure d'alerte économique, un comité social et économique d'établissement

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justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur