CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de communication des documents suivants :
1) toute délibération du conseil municipal se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites voies ;
2) tout arrêté ou toute décision du maire se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites voies.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Tronche, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.