CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants :
1) les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2010 ;
2) la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de chacun des quartiers.

En l'absence de réponse du maire de Grasse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.