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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société fait valoir le défaut de droit d'agir du syndicat CGT dans le cadre d'une action de substitution fondée sur l'article L1154-2 du code du travail et dans le cadre de l'atteinte à l'intérêt collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
27 février 2013
une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c9
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur les avertissements et leurs éventuelles conséquences Selon l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
9 avril 2015
était irréprochable-la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
6 mai 2026
JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140
3 février 2016
3 février 2016
-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401
28 novembre 2018
28 novembre 2018
les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94666
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ou de l'atteinte à l'intégrité morale subie, au sens des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, se manifestant à plusieurs niveaux : * ambiance délétère de travail au sein du magasin décrit dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
20 juin 2018
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués, rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent
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