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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, conformément à l'article précité.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b406fc753f879640d607be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-20 et à l'article L622-1.
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7814cdc6046d47c8a37d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[J] [D], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code
Source officielleRéférés Premier Président
6960c103cdc6046d47b97741
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [B] [O] a interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 04.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
La CNBF sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ddcecdc6046d4736a13e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SARL GT BATIMENT, ayant une activité de travaux de maçonnerie dont le siège social est :, [Adresse 1] , [Localité 1] sous le numéro 017 655 393 Inscrit sous le numéro 917 655 383 RCS, [Localité 2]
Source officielleTrib. de Commerce
69c6de16cdc6046d4736a67a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de : La SAS LE CAFE DE PARIS, ayant une activité de bar, restaurant, pizzeria, plats à emporter dont le siège social est :, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit sous le numéro 842 291 734 RCS, [Localité 2]
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
Elle précise que le point de départ du délai de dix jours est fixé par l'article R661-2 du code de commerce à la publication au BODACC et non à la date présumée de la connaissance par l'opposant de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
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