Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002913

DEFENDEUR : M. [F] [Z] [L] [Adresse 1] N° RM 410 534 663 TRAVAUX ELECTRIQUE

DEFAIILLANT

Intervenant :

[P] [N] (SELARL), représentée par Me [P] [N], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 07/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [F] [Z] [L] [Adresse 1]

Désignant : [P] [N] (SELARL), représentée par Me [P] [N] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002913, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [F] [Z] [L]
 * [P] [N] (SELARL), représentée par Me [P] [N]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
M. [F] [Z] [L] n'a point comparu
 * [P] [N] (SELARL), représentée par Me [P] [N], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [N] que :
M. [Z] [F] exerce l'activité de travaux d'installation électrique dans des locaux situés sur la commune de [Localité 1].
 * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 12 736.20 €.
M. [Z] [F] ne s'est présenté à aucune convocation et était défaillant lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure.
 * Il est donc impossible de justifier d'une réelle activité économique ou de renseigner utilement le tribunal sur cette procédure.
 * L'exposant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère que M. [Z] [F] n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales, sans aggraver sa situation financière. Il est donc demandé de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

M. [F] [Z] [L] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [F] [Z] [L] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de M. [F] [Z] [L].

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 30/08/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

M. [F] [Z] [L] [Adresse 1]

Actuellement domicilié : [Adresse 1]

NOMME :

SELARL [P] [N] représentée par Me [P] [N] [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [F] [Z] [L], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.