Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000691

DEFENDEUR : M., [B], [X], [Adresse 1] N° RCS, [Numéro identifiant 1] 2015 A 615 Conducteur de camions ou véhicule léger

DEFAILLANT

Intervenant : Me, [X], [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M., [B], [X], [Adresse 1]

Désignant : Me, [X], [E] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000691, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M., [B], [X]
 * Me, [X], [E]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
 * Me, [X], [E], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [X], [E] rappelle que M., [B] devait communiquer une situation comptable au 15/03/2025, un prévisionnel, le bilan de 2024 ainsi que l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. L'exposant sollicite la conversion en liquidation judiciaire suite à la défaillance de M., [B] et la non présentation des documents demandés.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que M., [B] souhaitait poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que ce dernier devait communiquer au tribunal l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, le bilan de 2024, un prévisionnel ainsi qu'une situation comptable au 15/03/2025. Qu'à défaut de communication de ces documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judicaire de M., [B] devrait être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M., [B], [X] -, [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

M., [B], [X], [Adresse 1]

Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 10/10/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

Me, [X], [E],, [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

ME, [A], [K], HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 3]

pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

ORDONNE à M., [X], [B] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.